En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 21-24.613
Demandeur(s)
: la société MJ corp, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s)
: M. [K] et autre
Ordonnance
: 50375
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MJ corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant ès qualités de liquidateur de la société AB patrimoine, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Tours du 25 mai 2019,
a formé un pourvoi le 23 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 1],
2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.