DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-50.062

Décision attaquée : Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, 29 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50359

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: Z 21-50.062

Demandeur(s)

: le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion

Défendeur(s)

: M. [F], ès qualités

Avocat(s)

: la SCP Melka-Prigent-Drusch

Ordonnance

: 50359

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représenté par Mme Denise Lacroix, avocate générale près la chambre d'appel de Mamoudzou (Mayotte), domiciliée en son parquet général, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la chambre d'appel de la CA de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [N] [G] [F], ès qualités de représentant légal de [W] [F], domicilié chez [V] [L], [Adresse 1]

[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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