En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Z 21-50.062
Demandeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis
de la Réunion
Défendeur(s)
: M. [F], ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Ordonnance
: 50359
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représenté par Mme Denise Lacroix, avocate générale près la chambre d'appel de Mamoudzou (Mayotte), domiciliée en son parquet général, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la chambre d'appel de la CA de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [N] [G] [F], ès qualités de représentant légal de [W] [F], domicilié chez [V] [L], [Adresse 1]
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.