Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 14-17.151

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 29 avril 2014ECLI:FR:CCASS:2022:OR88214

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 14-17.151 est constatée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n°: H 14-17.151

Demandeur: M. [H]

Défendeur: la société Attalah - Colin - Joslove et associés

Relevé d'office de la péremption n° : 227/22

Ordonnance n° : 88214 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 26 février 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 14-17.151 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [R] [H] à la société Attalah - Colin - Joslove et associés ;

Vu l'ordonnance du 8 novembre 2018 enjoignant à la SCP Marlange et De La Burgade de notifier l'ordonnance de radiation ;

Vu l'ordonnance du 21 février 2019 prononçant un rejet de péremption ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées le 1er février 2019 par la SCP Gaschignard ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée, à étude, le 14 novembre 2018 à M. [R] [H].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification / signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 14-17.151 est constatée.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 21 fevrier 2019 prononcant un rejet de peremption.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 8 novembre 2018 enjoignant a la SCP Marlange et De La Burgade de notifier l'ordonnance de radiation.
  • Article l'ordonnance du 26 fevrier 2015 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 14-17.151 forme a l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [R] [H] a la societe Attalah - Colin - Joslove et associes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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