Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 juillet 2022, n° 22-18.147

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 7 février 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31599

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [N] [X], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental de Maine et Loire, Aide sociale à l'enfance de Maine et Loire et au procureur général près la cour d'appel d'Angers.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : E 22-18.147

Demandeur : M. [N] [X]

représenté par : la SCP Zribi et Texier

Défendeurs : le Conseil départemental de Maine et Loire, Aide sociale à l'enfance de Maine et Loire et le procureur général près la cour d'appel d'Angers

Ordonnance : n° 31599

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° E 22-18.147, formé le 23 juin 2022 par M. [N] [X] contre un arrêt rendu le 7 février 2022 par la cour d'appel d'Angers (recours tutelles), dans un litige l'opposant au Conseil départemental de Maine et Loire, Aide sociale à l'enfance de Maine et Loire et au procureur général près la cour d'appel d'Angers ;

Vu la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour M. [N] [X] ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 1er juillet 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [N] [X], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental de Maine et Loire, Aide sociale à l'enfance de Maine et Loire et au procureur général près la cour d'appel d'Angers.

Fait à Paris, le 5 juillet 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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