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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2022, n° 22-17.834

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31597

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [L] [X], veuve [D], Mme [W] [D], M. [B] [D], Mme [J] [D], Mme [N] [D], veuve [S], Mme [H] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [A] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [O]

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : Q 22-17.834

Demandeurs : Mme [L] [X], veuve [D] et autres

représentés par : la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur : l'Etat, pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères

Ordonnance : n° 31597

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° Q 22-17.834, formé le 15 juin 2022 par Mme [L] [X], veuve [D], Mme [W] [D], M. [B] [D], Mme [J] [D], Mme [N] [D], veuve [S], Mme [H] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [A] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [O] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [C] [T], épouse [P], Mme [V] [I], veuve [T], venant aux droits de [E] [T], M. [M] [T], venant aux droits de [E] [T] et Mme [F] [T], épouse [G], venant aux droits de [E] [T] contre un jugement rendu le 11 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à l'Etat, pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères ;

Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié, pour Mme [L] [X], veuve [D], Mme [W] [D], M. [B] [D], Mme [J] [D], Mme [N] [D], veuve [S], Mme [H] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [A] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [O] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [C] [T], épouse [P], Mme [V] [I], veuve [T], venant aux droits de [E] [T], M. [M] [T], venant aux droits de [E] [T] et Mme [F] [T], épouse [G], venant aux droits de [E] [T] ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 28 juin 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [L] [X], veuve [D], Mme [W] [D], M. [B] [D], Mme [J] [D], Mme [N] [D], veuve [S], Mme [H] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [A] [U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [O]

-2-

[U], en qualité d'héritière de [F] [D], Mme [C] [T], épouse [P], Mme [V] [I], veuve [T], venant aux droits de [E] [T], M. [M] [T], venant aux droits de [E] [T] et Mme [F] [T], épouse [G], venant aux droits de [E] [T], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à l'Etat, pris en la personne du Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères, ces délais tenant compte des délais de distance.

Fait à Paris, le 4 juillet 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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