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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 17-26.877

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 26 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90733

En bref

Décision

En conséquence :

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office par la pourvoi R 17-26.877.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n°: R 17-26.877

Demandeur : la société d'intérêt collectif agricole de développement et exploitation du Nord Grande Terre

Défendeur: Groupement La Cuma Nord Grande Terre et autre

Requête n°: 1314/21

Ordonnance n° : 90733 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Groupement La Cuma Nord Grande Terre, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [G], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société d'intérêt collectif agricole de développement et exploitation du Nord Grande Terre, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 5 juillet 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 17-26.877 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la société d'intérêt collectif agricole de développement et exploitation du Nord Grande Terre à Groupement La Cuma Nord Grande Terre et M. [O] [G] ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 17 novembre 2021, ls informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office par la pourvoi R 17-26.877.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 5 juillet 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 17-26.877 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant la societe d'interet collectif agricole de developpement et exploitation du Nord Grande Terre a Groupement La Cuma Nord Grande Terre et M. [O] [G].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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