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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 18-17.766

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 19, 4 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR90732

En bref

Décision

En conséquence :

Il est enjoint à la SCP Ohl et Vexliard, représentant Mme [E] [G], partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 13 décembre 2018 à la société Nettoyage service développement, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff-Injonction

Pourvoi n°: G 18-17.766

Demandeur: la société Nettoyage service développement

Défendeur: Mme [G]

Relevé d'office de la péremption n° : 228/22

(Injonction)

Ordonnance n° : 90732 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 18-17.766 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Nettoyage service développement à Mme [E] [G] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Nettoyage service développement, n'a pas été produite lors des débats.

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est enjoint à la SCP Ohl et Vexliard, représentant Mme [E] [G], partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 13 décembre 2018 à la société Nettoyage service développement, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 27 octobre 2022 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 13 decembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 18-17.766 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Nettoyage service developpement a Mme [E] [G].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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