Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 18-21.364

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 6D, 14 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88208

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 18-21.364 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: U 18-21.364

Demandeur: M. [Z] et autre

Défendeur: M. [Z] et autre

Requête n°: 105/22

Ordonnance n° : 88208 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'UDAF des [Localité 1], ès-qualiés de tuteur de Mme [W] [Z], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [O] [Z] épouse [R], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [F] [Z], ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 18-21.364 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [C] [Z] et Mme [O] [Z] à l'UDAF des [Localité 1] ;

Vu la requête du 28 janvier 2022 par laquelle l'UDAF des [Localité 1] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi, M. [C] [Z] et Mme [O] [Z], respectivement les 13 janvier et 22 janvier 2020, points de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 18-21.364 est constatée.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 13 juin 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 18-21.364 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [C] [Z] et Mme [O] [Z] a l'UDAF des [Localite 1].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.