Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 18-25.009

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 27 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88210

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.009 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: F 18-25.009

Demandeur: la société Disc'King IV

Défendeur: M. [D]

Requête n°: 47/22

Ordonnance n° : 88210 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [N] [D], ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Disc'King IV, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.009 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Disc'King IV à M. [N] [D] ;

Vu la requête du 11 janvier 2022 par laquelle M. [N] [D] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur au pourvoi une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.009 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société Disc'King IV est condamnée à payer à M. [N] [D] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 18-25.009 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Disc'King IV a M. [N] [D].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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