Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 19-16.191

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 28 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88211

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-16.191 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: S 19-16.191

Demandeur: M. [H]

Défendeur: la société La Première Page

Requête n°: 31/22

Ordonnance n° : 88211 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société La Première Page, ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [H], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-16.191 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [D] [H] à la société La Première Page ;

Vu la requête du 10 janvier 2022 par laquelle la société La Première Page demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations produites au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 9 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société La Première Page une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-16.191 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [D] [H] est condamné à payer à la société La Première Page la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 19 decembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 19-16.191 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [D] [H] a la societe La Premiere Page.
  • Article du code de procedure civile, M. [D] [H] est condamne a payer a la societe La Premiere Page la somme de 3 000 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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