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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 21-20.426

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 05, 10 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90738

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: M 21-20.426

Demandeur: la société Actuadem et autre

Défendeur: M. [B] et autre

Requête n°: 110/22

Ordonnance n° : 90738 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [F] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Actuadem, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Actuel déménagement, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 janvier 2022 par laquelle M. [F] [B] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 juillet 2021 par la société Actuadem et la société Actuel déménagement à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-20.426 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre des sociétés Actuadem et Actuel déménagement, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'examen des pièces produites que les sociétés demanderesses au pourvoi ont procédé au règlement des créances à caractère salarial de M. [B], ce que celui-ci ne conteste pas, qui représentent environ 40 % du montant total des condamnations prononcées, manifestant ainsi leur volonté non équivoque de déférer aux causes de l'arrêt attaqué.

Elles justifient par ailleurs avoir rencontré entre 2019 et 2021 d'importantes difficultés financières et accumulé des dettes sociales à la suite de la crise sanitaire notamment à l'égard de l'URSSAF, de telle sorte que l'exécution immédiate et intégrale de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 juillet 2021 par la societe Actuadem et la societe Actuel demenagement a l'encontre de l'arret rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero M 21-20.426.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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