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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 21-20.497

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 20 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90739

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: P 21-20.497

Demandeur: M. [L] et autre

Défendeur: la société Intrum debt finance AG

Requête n°: 30/22

Ordonnance n° : 90739 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Intrum debt finance AG venant aux droits de la Société Intrum Justitia Bedt Finances AG, venant aux droits de la Caisse Régionale Agricole ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [L], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [Z] épouse [L], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 janvier 2022 par laquelle la société Intrum debt finance AG demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 août 2021 par M. [D] [L] et Mme [G] [Z] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 21-20.497 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produite en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Intrum Debt Finance AG invoque l'inexécution de l'arrêt qui confirme le jugement qui a condamné les époux [L] à lui payer, en leur qualité de caution solidaire, diverses sommes au titre de quatre prêts consentis à la SCI Les bastides des Galipes, dont ils sont associés.

Il résulte toutefois des pièces produites par les défendeurs ont versé à la société créancière, en exécution des causes de l'arrêt, la somme de 228.240 euros à la suite de la vente d'un bien immobilier de la SCI, ce qu'elle conteste pas, soit environ 30 % des sommes dues.

Par ailleurs, les avis d'imposition des époux [L] montrent qu'ils étaient non imposables en 2020. S'ils sont propriétaires d'un immeuble constituant leur résidence principale, ils doivent faire face au remboursement d'un emprunt immobilier courant jusqu'en 2024 alors qu'ils sont sans revenu depuis juin 2021. La précarité de leur situation étant établie, il est justifié qu'il ne leur est pas possible d'exécuter immédiatement et intégralement les condamnations prononcées à leur encontre sans qu'il en résulte des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à [Localité 1], le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 aout 2021 par M. [D] [L] et Mme [G] [Z] epouse [L] a l'encontre de l'arret rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistree sous le numero P 21-20.497.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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