Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 21-22.079

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90722

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis, représenté par le syndic Société Nexity Sète s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-22.079.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: G 21-22.079

Demandeur: la société Le chai Saint-Louis

Défendeur: le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis et autres

Requête n°: 20/22

Ordonnance: 90722 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis, représenté par le syndic Société Nexity Sète, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Le chai Saint-Louis, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Engie Energie Services, ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

la société Nexity Lamy, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

la société SMA, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

M. [U] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 janvier 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis, représenté par le syndic Société Nexity Sète demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-22.079 formé le 2 septembre 2021 par la société Le chai Saint-Louis à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 5 avril 2022, le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis, représenté par le syndic Société Nexity Sète s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis, représenté par le syndic Société Nexity Sète s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-22.079.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-22.079 forme le 2 septembre 2021 par la societe Le chai Saint-Louis a l'encontre de l'arret rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.