Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 21-22.922

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90731

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que Mme [K] [Y] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-22.922.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: Z 21-22.922

Demandeur: Mme [M] veuve [T]

Défendeur: Mme [Y]

Requête n°: 208/22

Ordonnance: 90731 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [K] [Y], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [G] [M] veuve [T], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 février 2022 par laquelle Mme [K] [Y] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 21-22.922 formé le 22 septembre 2021 par Mme [G] [M] veuve [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 19 avril 2022 , Mme [K] [Y] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que Mme [K] [Y] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-22.922.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 21-22.922 forme le 22 septembre 2021 par Mme [G] [M] veuve [T] a l'encontre de l'arret rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.