RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 21-25.253

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 26 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90740

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: G 21-25.253

Demandeur: la société Allianz Benelux NV

Défendeur: Mme [T] et autres

Requête n°: 34/22

Ordonnance n° : 90740 du 30 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [V] [T] épouse [W], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [B] [W], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Allianz Benelux NV, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société AXA France IARD,

ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société AIG Europe, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 janvier 2022 par laquelle Mme [V] [T] épouse [W], M. [B] [W] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 décembre 2021 par la société Allianz Benelux NV à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-25.253 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Les époux [W] invoquent l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi par la société Allianz Benelux NV qui la condamne à payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices matériel et moral, outre une somme en application de l'article du code de procédure civile.

Pour s'opposer à ce paiement, la société défenderesse à la requête justifie que le litige l'opposant aux époux [W] s'inscrit dans le cadre d'un litige sériel et soulève la question de l'application d'une disposition de droit néerlandais à la police d'assurance souscrite par l'assuré qui prévoit, en cas de sinistres sériels, une indemnisation des victimes au prorata de l'importance du préjudice subi, dans la limite du plafond de la garantie souscrite par l'assuré, circonstance de nature à constituer un obstacle juridique à l'exécution de la décision attaquée.

Le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée de pourvoi n'étant pas absolue, il peut céder en raison de considérations impérieuses.

En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté du litige, il est de l'intérêt des parties que la question de l'application de cette disposition au litige soit tranchée et que l'issue du litige les opposant ne soit pas davantage retardée. La radiation de l'affaire, qui aurait pour effet de figer la situation, serait contraire à cet objectif.

On rappellera enfin que, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 decembre 2021 par la societe Allianz Benelux NV a l'encontre de l'arret rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistree sous le numero G 21-25.253.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.