Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 juin 2022, n° 22-12.077

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble TA, 16 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR61084

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: H 22-12.077

Demandeur(s)

: l'union de recouvrement des cotisation de sécurité sociale

et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: la société Alpsitec

Ordonnance

: 61084

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre

l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble

(chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Alpsitec, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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