Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juillet 2022, n° 22-17.101

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 6 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31601

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société GAC SAS, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [B] [M] et à la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : T 22-17.101

Demanderesse : la société GAC SAS

représentée par : la SCP Melka-Prigent-Drusch

Défendeurs : - M. [B] [M]

représenté par : la SCP Célice, Texidor, Périer

  • la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA

représentée par : la SCP Waquet, Farge et Hazan

Ordonnance : n° 31601

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° T 22-17.101, formé le 31 mai 2022 par la société GAC SAS contre un arrêt rendu le 6 avril 2022 par la 8e chambre de la cour d'appel de Lyon, dans un litige l'opposant à M. [B] [M] et à la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA ;

Vu la constitution en demande de la SCP Melka-Prigent-Drusch, pour la société GAC SAS ;

Vu la constitution en défense de la SCP Célice, Texidor, Périer, pour M. [B] [M] ;

Vu la constitution en défense de la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA ;

Vu la requête présentée le 4 juillet 2022 par la société GAC SAS et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 6 juillet 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société GAC SAS, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [B] [M] et à la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA.

Fait à Paris, le 8 juillet 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.