Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 juillet 2022, n° 22-18.431

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 4 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31602

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [Y] [H], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis et au procureur général près la cour d'appel de Paris.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : P 22-18.431

Demandeur : [Y] [H]

représenté par: Me Bardoul

Défendeurs : M. le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis

et le procureur général près la cour d'appel de Paris

Ordonnance : n° 31602

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 13 mai 2022 ;

Vu le pourvoi n° P 22-18.431, formé le 1er juillet 2022 par [Y] [H] contre un arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 6), dans un litige l'opposant à M. le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis et au procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la constitution en demande de Me Bardoul, pour [Y] [H] ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 7 juillet 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [Y] [H], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis et au procureur général près la cour d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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