En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: P 21-17.139
Demandeur(s)
: la société JS services
Avocat(s)
: la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s)
: M. [G] et autres
Ordonnance
: 50566
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société JS services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial Green Planet, a formé un pourvoi le 25 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4],
2°/ à Mme [S] [H] épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.