En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: D 21-17.498
Demandeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP de Nervo et Poupet
Défendeur(s)
: Mme [Z] [N] et autres
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,
la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50567
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 5],
a formé un pourvoi le 2 juin 2021 contre le jugement rendu le 14 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul, dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société La Motte, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Vesoul immobilier,
3°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement de Vesoul, sise [Adresse 3], en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.