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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 août 2022, n° 22-18.441

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 29 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31617

En bref

Décision

En conséquence,

La requête présentée 16 août 2022 par M. [E] [R], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : Z 22-18.441

Demandeur : M. [E] [R]

représenté par: la SARL Cabinet Briard

Défenderesses : - Mme [H] [X]

représentée par : la SARL Le Prado - Gilbert

  • la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan
  • la Compagnie d'assurances MGEN

Ordonnance : n° 31617

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Z 22-18.441, formé le 4 juillet 2022 par M. [E] [R] contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la 5e chambre civile de la cour d'appel de Montpellier, dans un litige l'opposant à Mme [H] [X], à la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et à la Compagnie d'assurances MGEN ;

Vu la constitution en demande de la SARL Cabinet Briard, pour M. [E] [R] ;

Vu la constitution en défense de la SARL Le Prado - Gilbert, pour Mme [H] [X] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 août 2022 ;

Vu la requête présentée le 16 août 2022 par M. [E] [R] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 17 août 2022 ;

Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

La requête présentée 16 août 2022 par M. [E] [R], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 18 août 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Sophie Azria

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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