En bref
- Décision
En conséquence,
La requête présentée le 3 août 2022 par Mme [K] [W], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
Pourvoi n° : X 22-18.508
Demanderesse : Mme [K] [W]
représentée par : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeurs : le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Essonne, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de l'Essonne et le procureur général près la cour d'appel
Ordonnance : n° 31615
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
VU le pourvoi n° X 22-18.508, formé le 4 juillet 2022 par Mme [K] [W] contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 13), dans un litige l'opposant au Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Essonne, au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de l'Essonne et au procureur général près la cour d'appel ;
VU la constitution en demande de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, pour Mme [K] [W] ;
VU le mémoire ampliatif déposé le 3 août 2022 ;
VU la requête présentée le 3 août 2022 par Mme [K] [W] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
VU l'avis présenté par M. le procureur général le 4 août 2022 ;
Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé.
BDispositif
En conséquence,
La requête présentée le 3 août 2022 par Mme [K] [W], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 5 août 2022
La conseillère déléguée,
Nathalie Bourgeois-de Ryck
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.