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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 août 2022, n° 22-18.508

Décision attaquée : Chambre civile de la cour d'appel de Paris, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31615

En bref

Décision

En conséquence,

La requête présentée le 3 août 2022 par Mme [K] [W], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : X 22-18.508

Demanderesse : Mme [K] [W]

représentée par : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeurs : le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Essonne, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de l'Essonne et le procureur général près la cour d'appel

Ordonnance : n° 31615

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° X 22-18.508, formé le 4 juillet 2022 par Mme [K] [W] contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 13), dans un litige l'opposant au Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Essonne, au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de l'Essonne et au procureur général près la cour d'appel ;

VU la constitution en demande de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, pour Mme [K] [W] ;

VU le mémoire ampliatif déposé le 3 août 2022 ;

VU la requête présentée le 3 août 2022 par Mme [K] [W] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. le procureur général le 4 août 2022 ;

Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

La requête présentée le 3 août 2022 par Mme [K] [W], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 5 août 2022

La conseillère déléguée,

Nathalie Bourgeois-de Ryck

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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