Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 août 2022, n° 22-18.869

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I7, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31616

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Bbde SAS, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Bel SA, à la société Unibel SA et à l'Autorité des Marchés Financiers.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : Q 22-18.869

Demanderesse : la société Bbde SAS

représentée par : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défenderesses: - la société Bel SA et la société Unibel SA

représentées par : la SAS Hannotin Avocats

  • l'Autorité des Marchés Financiers

représentée par : la SCP Ohl-Vexliard

Ordonnance : n° 31616

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Q 22-18.869, formé le 12 juillet 2022 par la société Bbde SAS contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 7), dans un litige l'opposant à la société Bel SA, à la société Unibel SA et à l'Autorité des Marchés Financiers ;

Vu la constitution en demande de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la société Bbde SAS ;

Vu la constitution en défense de la SCP Ohl-Vexliard, pour l'Autorité des Marchés Financiers ;

Vu la constitution en défense de la SAS Hannotin Avocats, pour la société Bel SA et la société Unibel SA ;

Vu la requête présentée le 11 août 2022 par la société Bel SA et la société Unibel SA et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 16 août 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Bbde SAS, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Bel SA, à la société Unibel SA et à l'Autorité des Marchés Financiers.

Fait à Paris, le 16 août 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Sophie Azria

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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