En bref
- Décision
En conséquence,
La requête présentée le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
Pourvoi n° : R 22-20.526
Demandeurs : la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E]
représentés par : la SAS Hannotin Avocats
Défendeurs : la société Trimax Developpement (société par actions simplifiée), M. [J] [B], la société Equitis Gestion (société par actions simplifiée), la société OCM Luxembourg ECS Retail France (société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois) et la société Roosevelt 15-17 SPF SA (société anonyme de droit luxembourgeois)
Ordonnance : n° 31619
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° R 22-20.526, formé le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E] contre un arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 3), dans un litige les opposant à la société Trimax Developpement (société par actions simplifiée), à M. [J] [B], à la société Equitis Gestion (société par actions simplifiée), à la société OCM Luxembourg ECS Retail France (société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois) et à la société Roosevelt 15-17 SPF SA (société anonyme de droit luxembourgeois) ;
Vu la constitution en demande de la SAS Hannotin Avocats, pour la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E] ;
Vu la requête présentée le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 24 août 2022 ;
Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé.
BDispositif
En conséquence,
La requête présentée le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 25 août 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.