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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 août 2022, n° 22-20.526

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 29 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31619

En bref

Décision

En conséquence,

La requête présentée le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : R 22-20.526

Demandeurs : la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E]

représentés par : la SAS Hannotin Avocats

Défendeurs : la société Trimax Developpement (société par actions simplifiée), M. [J] [B], la société Equitis Gestion (société par actions simplifiée), la société OCM Luxembourg ECS Retail France (société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois) et la société Roosevelt 15-17 SPF SA (société anonyme de droit luxembourgeois)

Ordonnance : n° 31619

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° R 22-20.526, formé le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E] contre un arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 3), dans un litige les opposant à la société Trimax Developpement (société par actions simplifiée), à M. [J] [B], à la société Equitis Gestion (société par actions simplifiée), à la société OCM Luxembourg ECS Retail France (société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois) et à la société Roosevelt 15-17 SPF SA (société anonyme de droit luxembourgeois) ;

Vu la constitution en demande de la SAS Hannotin Avocats, pour la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E] ;

Vu la requête présentée le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 24 août 2022 ;

Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

La requête présentée le 22 août 2022 par la société TRIMAX SA (société anonyme de droit luxembourgeois) et M. [W] [E], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 25 août 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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