Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 septembre 2022, n° 22-18.393

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 12 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31626

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [N] [L], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de Covéa Risks SA et à MMA IARD, venant aux droits de Covéa Risks.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : X 22-18.393

Demandeur: M. [N] [L]

représenté par: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défenderesses : MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de Covéa Risks SA et MMA IARD, venant aux droits de Covéa Risks

Ordonnance : n° 31626

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° X 22-18.393, formé le 1er juillet 2022 par M. [N] [L] contre un arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section), dans un litige l'opposant à MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de Covéa Risks SA et à MMA IARD, venant aux droits de Covéa Risks ;

Vu la constitution en demande de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, pour M. [N] [L] ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 29 août 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [N] [L], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de Covéa Risks SA et à MMA IARD, venant aux droits de Covéa Risks.

Fait à Paris, le 5 septembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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