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Offerta pubblica di acquisto TIM : actionnaire français, apporter vos titres ou les garder ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Offerta pubblica di acquisto TIM : actionnaire français, apporter vos titres ou les garder ?

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Le 23 septembre 2026, le journal italien Il Post (Poste Italiane sta cercando di prendersi l’ultimo pezzo di Tim, 23 septembre 2026) raconte que les téléspectateurs italiens ne peuvent plus échapper aux spots publicitaires par lesquels Poste Italiane cherche à convaincre les actionnaires de Telecom Italia (TIM) d’apporter leurs titres à son offre publique d’achat et d’échange. La veille, Borsa Italiana (OPAS Telecom Italia, le adesioni salgono al 63,2 % nel secondo giorno di riapertura dei termini, 22 septembre 2026) annonçait que les adhésions atteignaient 63,2005 % des actions visées au deuxième jour de la réouverture des délais, qui court du 21 au 25 septembre 2026. Si vous résidez en France et détenez des actions TIM, directement ou via un compte-titres, la question n’est pas de suivre le feuilleton italien à la télévision : elle est de savoir ce que vous faites de vos titres avant vendredi, et ce qui vous attend si vous ne faites rien. Le droit français ne régit pas cette opération, qui relève du droit italien et du contrôle de la Consob, l’homologue italien de l’Autorité des marchés financiers. Mais les mécanismes sont les mêmes que ceux du droit français des offres publiques, la fiscalité de votre apport se joue en France, et vos recours éventuels partiront de Paris. Cet article part des faits tels que la presse italienne les rapporte et vous explique, point par point, le régime applicable à votre situation d’actionnaire français d’une société italienne visée par une offre totale.

I. Offerta pubblica di acquisto TIM : apporter vos titres avant le 25 septembre ou les garder ?

Poste Italiane a annoncé son offre le 22 mars 2026. La première période d’apport s’est déroulée du 20 juillet au 11 septembre 2026 et a fait passer sa participation d’un peu plus de 20 % à plus de 66 % du capital de TIM, soit une progression d’environ 46 points de pourcentage. Le 7 septembre, le conseil d’administration de Poste a décidé de rouvrir la période d’adhésion et d’augmenter de 30 centimes la partie en espèces de la contrepartie, une augmentation qui bénéficie aussi à ceux qui avaient déjà apporté pendant la première phase. Dès juillet, le conseil d’administration de TIM avait approuvé l’opération en jugeant le prix « congruo », c’est-à-dire adéquat. La réouverture court du lundi 21 au vendredi 25 septembre : c’est dans cette fenêtre que se joue votre décision.

A. Offerta pubblica di acquisto e scambio : 1,97 euro et un cinquième d’action Poste par action TIM

L’offre est une offerta pubblica di acquisto e scambio, une offre d’achat et d’échange : pour chaque action TIM apportée, l’actionnaire reçoit 1,97 euro en espèces et environ un cinquième d’une action Poste Italiane. La formule mélange donc une vente et un échange de titres, et c’est cette double nature qui commande votre analyse. La partie en espèces s’analyse comme une cession : vous cédez vos actions TIM contre du numéraire, et l’éventuelle plus-value entre dans le champ de l’article 150-0 A du code général des impôts, aux termes duquel « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu » (article 150-0 A du CGI, en vigueur). Concrètement, la différence entre le prix de revient de vos actions TIM et la contrepartie reçue constitue un gain net imposable en France si vous êtes domicilié fiscalement en France, et l’imposition forfaitaire de l’article 200 A du même code s’applique : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 » (article 200 A du CGI, en vigueur). C’est le prélèvement forfaitaire unique, 12,8 % d’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif que vous devez arbitrer avec votre intermédiaire ou votre conseil avant la fin de l’année.

La partie en actions Poste s’analyse comme un échange : vous devenez actionnaire de Poste Italiane, société elle-même contrôlée par le ministère italien de l’Économie, qui en détenait environ 64 % avant l’offre, directement pour plus de 29 % et indirectement pour 35 % via la Cassa Depositi e Prestiti, une quote-part tombée à environ 55 % après la première phase et appelée à se stabiliser autour de 50 % selon l’ampleur finale des apports. Recevoir des actions Poste, c’est donc entrer au capital d’un groupe contrôlé par l’État italien, avec un profil de rendement et de risque radicalement différent de celui d’un opérateur de télécommunications endetté en pleine restructuration. Les dividendes futurs versés par cette société italienne à un résident français subiront la retenue italienne à la source, imputable en France en vertu de la convention fiscale franco-italienne, puis l’imposition française des revenus de capitaux mobiliers. Le mécanisme français de la retenue, décrit à l’article 119 bis du code général des impôts — « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » lorsque les bénéficiaires n’ont pas leur domicile fiscal en France (article 119 bis du CGI, en vigueur) — dont « le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : – 17 % pour les intérêts des obligations négociables » et aux taux prévus pour les dividendes (article 187 du CGI, en vigueur), fonctionne en miroir : chaque État prélève à la source sur les revenus de ses propres sociétés, et la convention évite la double imposition. Avant d’apporter, demandez à votre banque une simulation écrite du coût fiscal global des deux branches de la contrepartie, en distinguant la fraction en espèces et la fraction en titres, car c’est ce chiffrage, et non le spot télévisé, qui doit commander votre décision.

Le droit français éclaire la logique de l’opération italienne. En France, « Afin d’assurer l’égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français » (article L. 433-1 du code monétaire et financier, en vigueur). L’Italie applique la même philosophie, héritée de la directive européenne sur les offres publiques : égalité de traitement entre actionnaires, information complète par une note d’information visée, prix équitable. Le fait que le conseil de TIM ait jugé le prix « congruo » correspond, en France, à l’avis motivé du conseil et au rapport de l’expert indépendant sur le caractère équitable du prix. Ce feu vert du conseil ne vous oblige à rien : il éclaire votre consentement, il ne le remplace pas. Si vous estimez que 1,97 euro plus un cinquième d’action Poste ne reflète pas la valeur de votre participation, notamment après l’assainissement des comptes — cession du réseau fixe à un véhicule contrôlé par le fonds américain KKR pour 18,8 milliards d’euros en juillet 2024, dette réduite d’environ 14 milliards, premier exercice bénéficiaire en 2025 après quatre années de pertes, même si la société opérationnelle italienne a encore perdu 155 millions en 2025 — vous êtes libre de ne pas apporter, mais vous devez mesurer ce que le refus implique après la clôture.

B. Offerta pubblica di acquisto esempio : apporter en pratique depuis la France, mode d’emploi et pièges de calendrier

Apporter ses titres à une offre étrangère depuis la France passe toujours par votre intermédiaire financier : banque, courtier en ligne ou établissement teneur de compte. C’est lui qui transmet votre ordre d’apport au centralisateur italien dans les délais, et c’est lui qui vous confirmera par écrit le nombre de titres apportés, la contrepartie attendue et la date de règlement-livraison. Ne vous contentez pas d’un clic sur une notification applicative : exigez un accusé mentionnant l’offre précise (OPAS Poste Italiane sur TIM, réouverture septembre 2026), le nombre exact d’actions et la double contrepartie. Vérifiez aussi que vos titres sont bien des actions ordinaires TIM, les seules visées par l’offre, et qu’ils sont librement cessibles, sans nantissement ni indivision bloquante. En cas d’indivision successorale ou de démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire, l’accord de tous les indivisaires ou la répartition convenue entre usufruitier et nu-propriétaire conditionne l’apport, et le délai restant — quelques jours — impose de régler ce point immédiatement.

Le calendrier impose une vigilance particulière. Borsa Italiana précise que les actions ordinaires TIM achetées sur le marché les 24 et 25 septembre 2026 ne pourront pas être apportées à l’offre. Autrement dit, un achat de dernière minute pour profiter de l’offre serait une impasse : seuls les titres déjà détenus et disponibles dans les délais de règlement peuvent être présentés. Si votre courtier évoque un délai de traitement interne, transmettez votre instruction dès maintenant et conservez-en la preuve horodatée. Une instruction donnée par téléphone doit être confirmée par écrit, et tout refus ou retard de l’intermédiaire doit être contesté sans attendre, car après la clôture du 25 septembre, l’apport volontaire ne sera plus possible dans les mêmes conditions.

Gardez à l’esprit la règle française du prix équitable, qui éclaire ce que vous êtes en droit d’attendre du mécanisme italien. En France, lorsqu’un actionnaire franchit le seuil de déclenchement, il « venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote » (article L. 433-3 du code monétaire et financier, en vigueur) est tenu de déposer un projet d’offre, et « Le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l’auteur de l’offre, agissant seul ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l’obligation de dépôt du projet d’offre publique » (article L. 433-3 du code monétaire et financier, en vigueur) (articles L. 433-3 du code monétaire et financier et L. 233-10 du code de commerce, en vigueur). La référence aux douze mois et au prix le plus élevé payé protège les minoritaires contre une offre au rabais après des achats discrets. L’offre italienne étant volontaire et non déclenchée par un franchissement de seuil, son prix n’obéit pas mécaniquement à cette règle française, mais la logique est identique : vérifiez dans la note d’information le rappel des prix payés par Poste pour constituer ses 20 % initiaux puis pour monter au-delà de 66 %, et comparez-les à la contrepartie de 1,97 euro augmentée de 30 centimes. Si l’initiateur a payé plus cher certains blocs, c’est un argument pour discuter le prix, devant la Consob pendant l’offre ou, plus tard, devant le juge italien de l’évaluation en cas de retrait obligatoire. Notez enfin que les notions de contrôle et d’action de concert structurent toute l’analyse : en droit français, « Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société » (article L. 233-10 du code de commerce, en vigueur), et le contrôle se caractérise notamment « Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société » (article L. 233-3 du code de commerce, en vigueur). Poste, passée de 20 % à plus de 66 % et contrôlée par l’État italien, exerce désormais un contrôle de fait et de droit sur TIM : vos titres ne sont plus ceux d’une société disputée, mais ceux d’une filiale d’un groupe public. C’est ce changement de nature qui donne tout son poids à la décision d’apporter ou de rester.

II. Offerta pubblica di acquisto totalitaria : ce qui vous attend après la clôture du 25 septembre

L’offre est dite totalitaire : Poste veut acheter 100 % de TIM pour la retirer de la cote. Après la clôture, deux scénarios se dessinent selon le niveau final des apports, et chacun emporte des conséquences directes pour l’actionnaire français resté à bord. Le premier scénario est celui du succès massif : avec 63,2005 % des actions visées déjà apportées au 22 septembre et trois jours restants, la trajectoire pointe vers un niveau élevé, et Poste affiche son objectif, le seuil de 90 %, au-delà duquel le droit italien lui permettrait d’obliger les actionnaires restants à lui vendre leurs titres, le titre étant alors retiré de la bourse. Le second scénario est celui d’un flottant résiduel significatif : vous conservez vos titres, mais dans une société contrôlée à plus des deux tiers par un actionnaire public, avec une liquidité réduite et une cote maintenue sous surveillance. Dans les deux cas, la passivité n’est pas neutre : elle doit être choisie, pas subie.

A. Offerta pubblica di acquisto obbligatoria : le seuil des 90 %, le retrait obligatoire et la sortie de cote

Le droit italien des offres, codifié dans le décret législatif n° 58 du 24 février 1998, le Testo unico della finanza, prévoit qu’au-delà d’un certain seuil l’initiateur peut imposer aux minoritaires la cession de leurs titres contre une indemnité, puis obtenir la radiation de la cote. C’est l’équivalent exact du retrait obligatoire français, que l’article L. 433-4 du code monétaire et financier organise en deux temps : d’abord l’offre publique de retrait lorsque les majoritaires détiennent de concert « au moins 90 % du capital ou des droits de vote », ensuite, « à l’issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l’issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés » (article L. 433-4 du code monétaire et financier, en vigueur). Retenez ces deux chiffres, 90 % et 10 % : ils forment la frontière entre l’actionnaire qui choisit et celui qui subit. Tant que le flottant dépasse 10 %, personne ne peut vous prendre vos titres. Dès que l’initiateur franchit 90 %, le retrait peut vous être imposé moyennant indemnisation, et la radiation suit.

La Cour de cassation française a précisé les règles du jeu contentieux dans un arrêt de référence du 15 mars 2023, rendu sur le retrait obligatoire des minoritaires de la société Bel par Unibel au prix de 550 euros par action fixé sur une évaluation multicritères. La chambre commerciale juge que « Il résulte de la combinaison de ces textes que la condition de seuil du retrait obligatoire, énoncée par le premier d’entre eux, s’apprécie à la date de clôture de l’offre publique », puis que « Il s’ensuit que seule la décision par laquelle l’AMF déclare conforme le retrait obligatoire », seule décision qui constate que la condition de seuil est légalement remplie, et en déduit que le minoritaire « doit contester non pas la décision de l’AMF déclarant conforme le projet d’offre publique, mais la décision de cette autorité se prononçant sur la conformité du retrait obligatoire » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 22-18.869, rejet). Transposée à votre cas italien, la leçon est claire : si Poste dépasse 90 % et met en œuvre le retrait, ce n’est pas l’offre elle-même qu’il faudra attaquer, mais la décision de retrait et la date de sa mise en œuvre, devant les juridictions compétentes, en contestant le calcul du seuil à la date de clôture. L’arrêt relate d’ailleurs que l’initiateur avait annoncé dès le dépôt que « l’initiateur, qui remplit d’ores et déjà les conditions de détention relatives au retrait obligatoire (les actions détenues par les actionnaires minoritaires représentant moins de 10 % du capital et des droits de vote de la société Bel), a demandé à l’Autorité des marchés financiers de procéder au retrait obligatoire dès la clôture de l’offre publique de retrait » : un initiateur qui affiche 90 % dès le départ ne laisse aux minoritaires que la bataille de l’indemnisation, pas celle du principe.

Un second arrêt borne le contentieux : un simple avis du régulateur indiquant la date de clôture d’une offre suivie d’un retrait obligatoire ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier (Cass. com., 21 juin 2011, n° 09-16.652, rejet). Toutes les publications du régulateur ne sont donc pas attaquables : dans une espèce antérieure, la Cour a approuvé une cour d’appel « ayant exactement retenu que la décision, objet du recours, n’était qu’une simple information sur le calendrier de l’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire visant les actions de la société Hyparlo, opération unique déclarée conforme par la décision de l’AMF du 1er juillet 2008 », en déduisant « à bon droit que cette mesure d’application ne faisait pas grief à M. Y… et que son recours était irrecevable ». Il faut viser la décision qui fait grief, celle qui constate le seuil et fixe l’indemnisation. Pour l’actionnaire français de TIM, cela signifie surveiller après le 25 septembre les communiqués de Poste sur les résultats définitifs, puis les décisions de la Consob sur le dépassement éventuel du seuil et la mise en œuvre du retrait, et ne laisser passer aucun délai de recours italien, qui se compte en jours et non en mois. La sortie de cote, le delisting, achève le processus : une fois le titre radié, la liquidité disparaît, la valorisation devient théorique et toute cession ultérieure se négocie de gré à gré, sans prix de marché. C’est pourquoi l’arbitrage entre apporter maintenant et rester doit intégrer l’hypothèse du retrait imposé : rester, c’est parier soit que le seuil ne sera pas atteint, soit que l’indemnisation du retrait, potentiellement contestée et relevée par le juge, vaudra mieux que la contrepartie actuelle.

B. Offerta pubblica di acquisto residuale : fiscalité française de l’apport et recours du minoritaire resté à bord

Si vous apportez, le traitement fiscal français de l’opération doit être anticipé ligne par ligne. La fraction en espèces, 1,97 euro par action augmentée des 30 centimes décidés le 7 septembre, constitue le prix de cession : la plus-value éventuelle, calculée par différence avec votre prix d’acquisition, entre dans les gains nets de l’article 150-0 A et supporte en principe le prélèvement forfaitaire unique de l’article 200 A, sauf option pour le barème avec abattement pour durée de détention lorsque vos titres y sont éligibles. La fraction en titres Poste place l’opération sur le terrain de l’échange : selon la qualification retenue par l’administration pour cette OPAS étrangère, l’imposition de la plus-value d’échange peut être reportée ou exigible, et la valeur retenue pour les titres Poste reçus fixera votre nouveau prix de revient. Ne laissez pas ce point dans l’ombre : demandez à votre établissement une attestation précisant la ventilation entre espèces et titres et les valeurs retenues, car l’administration française jugera votre déclaration sur ces pièces. Si vous êtes non-résident fiscal français détenant ces titres depuis la France, ou résident italien détenant d’autres valeurs françaises, le jeu des retenues à la source et des conventions bilatérales complique encore l’équation, et une analyse personnalisée s’impose avant le règlement-livraison, car après, les qualifications seront figées.

Si vous n’apportez pas et que le retrait obligatoire est mis en œuvre, votre combat se déplace sur le terrain de l’indemnisation. L’expérience française montre que le prix du retrait se discute : dans l’affaire Bel, l’indemnisation de 550 euros par action reposait sur une évaluation multicritères, et c’est cette méthode, critère par critère, que les minoritaires ont contestée jusque devant la Cour de cassation. Pour TIM, les paramètres de l’évaluation sont déjà publics et nourriront votre argumentation : prix payés par Poste pour monter de 20 % à 66 %, prime proposée par rapport au dernier cours avant annonce du 22 mars, valeur du réseau cédé à KKR, contribution de la filiale brésilienne, trajectoire de redressement avec le retour aux bénéfices en 2025, mais aussi persistance d’une perte de 155 millions au niveau de la société opérationnelle italienne, et rémunérations exceptionnelles des dirigeants — 36 millions en espèces et en actions pour les managers (Milano Finanza, 21 septembre 2026) — qui interrogent sur le partage de la valeur de l’opération. Chacun de ces éléments est une pièce du dossier d’évaluation que le juge italien pourra être amené à trancher, et votre avocat devra les articuler avec les rapports d’experts et la note d’information visée.

Si le seuil de 90 % n’est pas atteint et que vous restez actionnaire d’une TIM contrôlée par Poste, vos droits d’actionnaire minoritaire subsistent mais changent de portée pratique. Le contrôle exercé par l’État italien via Poste oriente les décisions d’assemblée, la politique de dividende et la stratégie, et la réduction du flottant pèse sur la liquidité et la formation du cours. Vos leviers deviennent alors ceux du minoritaire d’une société contrôlée : questions écrites, vote contre les résolutions qui lèsent le minoritaire, contestation des conventions réglementées et, le cas échéant, action en responsabilité ou recours contre les décisions d’assemblée entachées d’abus de majorité. La jurisprudence française sur l’abus de majorité et l’égalité entre actionnaires, dont l’article L. 433-1 pose le principe pour les offres publiques, irrigue toute la vie sociale : un contrôle légitime ne dispense pas le majoritaire de respecter l’intérêt social et les droits des minoritaires. Conservez à ce stade tous les documents de l’offre, les communiqués de résultats, les rapports d’évaluation et vos avis d’opérés : en cas de contentieux ultérieur sur le prix ou sur la gestion de la période d’offre, ces pièces feront foi, et leur absence affaiblira toute contestation.

Conclusion

L’OPAS de Poste Italiane sur TIM, avec ses 63,2005 % d’apports au 22 septembre, sa contrepartie de 1,97 euro et d’un cinquième d’action Poste, sa réouverture jusqu’au 25 septembre et son objectif affiché de 90 % pour retirer le titre de la cote, est une opération d’une limpidité rare : un État qui reprend en main son opérateur historique, un prix amélioré de 30 centimes, un conseil qui dit oui, un calendrier qui ne pardonne pas. Pour l’actionnaire français, la décision tient en trois vérifications à mener avant vendredi : la contrepartie couvre-t-elle votre prix de revient et votre espérance de valeur, compte tenu du redressement des comptes et des paramètres publics de l’évaluation ; le coût fiscal français de l’apport, entre cession et échange, a-t-il été chiffré par écrit par votre intermédiaire ; et êtes-vous prêt, en cas de non-apport suivi d’un retrait obligatoire, à contester le seuil à la date de clôture et l’indemnisation devant les juridictions italiennes, dans des délais brefs. Si l’une de ces réponses manque, l’apport reste l’option de prudence : il cristallise un prix amélioré et validé par le conseil, là où le maintien vous expose à l’illiquidité ou au retrait imposé. Dans tous les cas, agissez avant le 25 septembre, avec vos pièces, votre chiffrage fiscal et, si l’enjeu le justifie, un avocat qui suit le dossier au jour le jour.

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