En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 19-16.794 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n°: X 19-16.794
Demandeur: M. [K]
Défendeur: la société BNP Paribas Personal Finance
Requête n°: 258/22
Ordonnance n° : 90945 du 29 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [D] [K], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-16.794 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu la requête du 25 février 2022 par laquelle M. [D] [K] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations au soutien de la requête de la SCP Zribi et Texier ;
Vu les observations en défense de la SCP Célice, Texidor, Périer ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi justifie d'une volonté de s'acquitter d'une partie significative des causes de l'arrêt attaqué au regard de sa situation financière et, au vu des pièces produites et de la situation des parties, le maintien de la mesure de radiation n'aurait pour effet que de figer une situation conflictuelle et d'en retarder son issue.
Il est de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire connaisse une issue rapide.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 19-16.794 est autorisée.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 27 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 19-16.794 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Versail.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Protection juridique à effet immédiat ou sans délai de carence : couvre-t-elle un litige déjà commencé ?
- Crédit à la consommation : l'assurance refuse de payer vos mensualités après un arrêt maladie ou une perte d'emploi, comment contester et que faire face à la banque
- Arrêt maladie et assurance de prêt : franchise de 90 jours, délai de carence ou rechute, l'assureur refuse de payer, que faire ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.