Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Crédit à la consommation : l’assurance refuse de payer vos mensualités après un arrêt maladie ou une perte d’emploi, comment contester et que faire face à la banque

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crédit à la consommation : l’assurance refuse de payer vos mensualités après un arrêt maladie ou une perte d’emploi, comment contester et que faire face à la banque

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez signé un prêt personnel, un regroupement de crédits, un crédit renouvelable ou une location avec option d’achat pour une voiture, et vous avez adhéré le même jour à l’assurance proposée par le prêteur. Un arrêt de travail, une invalidité ou un licenciement survient. Vous déclarez le sinistre, puis la réponse tombe : maladie antérieure à l’adhésion, garantie non souscrite, délai de carence en cours, dossier incomplet. Pendant ce temps, les prélèvements continuent, une mise en demeure arrive, et le prêteur annonce qu’il va exiger la totalité du capital.

Ce litige se joue sur deux fronts qu’il faut distinguer dès le départ. Face à l’assureur, la question est de savoir si la garantie couvre votre situation et si le refus repose sur une clause qui vous est opposable. Face au prêteur, la question est de savoir ce qu’il peut exiger pendant la discussion avec l’assureur, et à quelles conditions. Plusieurs décisions rendues entre 2023 et 2026 montrent des emprunteurs qui ont perdu sur le second terrain alors qu’ils avaient des arguments sur le premier, faute d’avoir continué à payer, déclaré le sinistre au bon interlocuteur ou demandé une suspension à temps.

Cet article examine d’abord le refus de l’assureur : ce que vous devez prouver, et ce que l’assureur doit justifier (I). Il traite ensuite de la position du prêteur pendant le litige, des moyens de suspendre ou de réduire sa demande et des délais à respecter (II). Les décisions citées tranchent des cas particuliers, souvent en premier ressort : le contrat que vous avez signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces, tranche le litige. Les règles décrites sont celles applicables aux crédits en cours ; une réforme s’appliquera aux contrats conclus à compter du 20 novembre 2026.

I. L’assureur refuse de payer vos mensualités : ce que votre adhésion couvre et ce qu’il doit prouver

A. Arrêt de travail, invalidité, licenciement : les conditions que vous devez réunir

Dans toutes les affaires citées ici, l’assurance proposée avec le crédit était une assurance de groupe : le prêteur avait souscrit un contrat auprès d’un assureur, et l’emprunteur y avait adhéré au moment de signer l’offre. Le code de la consommation impose qu’une notice vous soit remise. Selon l’article L. 312-29 du code de la consommation, dans sa version en vigueur, cette notice comporte les extraits des conditions générales de l’assurance, « notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ». Le même texte distingue l’assurance exigée par le prêteur, que vous pouvez remplacer par une assurance équivalente de votre choix, et l’assurance facultative, dont l’offre doit rappeler comment ne pas y adhérer. La première pièce à retrouver est donc cette notice, avec la demande d’adhésion et, s’il existe, le questionnaire de santé que vous avez rempli.

Ces règles valent aussi pour le financement d’une voiture en location avec option d’achat. L’article L. 312-2 du code de la consommation prévoit que « la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 23 avril 2026, une locataire avait adhéré, avec la location avec option d’achat de sa voiture, à une assurance décès, incapacité et perte d’emploi dont le coût, 46,88 euros, était compris dans des loyers de 489,19 euros (CA Bordeaux, 23 avril 2026, RG 23/04543).

Le partage de la preuve commande ensuite toute la discussion. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le juge des contentieux de la protection de Toulouse l’a appliqué à l’assurance d’un prêt personnel de 16 000 euros : « il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie et à l’assureur qui invoque une clause d’exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion » (TJ Toulouse, juge des contentieux de la protection, 9 juin 2026, RG 25/03644). Concrètement, c’est à vous de prouver l’arrêt de travail, l’invalidité ou la perte d’emploi au sens du contrat, et c’est à l’assureur de prouver l’exclusion qu’il invoque.

La garantie incapacité ne couvre pas tout arrêt de travail. Dans l’affaire de Toulouse, la notice définissait l’incapacité temporaire totale comme « l’état médicalement constaté d’inaptitude temporaire et totale de l’assuré à exercer son activité professionnelle lui procurant gain ou profit ». Elle précisait que ces garanties « concernent les assurés qui exercent effectivement une activité professionnelle leur procurant gain ou profit à la date d’arrêt de travail », prévoyait une franchise de 90 jours et limitait la prise en charge au 1095e jour d’arrêt (TJ Toulouse, 9 juin 2026, RG 25/03644). La franchise pèse lourd sur un petit crédit : l’assureur soutenait à titre subsidiaire que, même garantie, la période en cause ne lui aurait coûté que trois mensualités, soit 706,41 euros. Les mécanismes de franchise, de carence et de rechute sont détaillés dans notre article sur l’arrêt maladie et l’assurance de prêt.

La garantie temporaire s’arrête aussi lorsque l’état de santé est consolidé. Pour un regroupement de crédits de 39 450 euros, un assureur avait payé les mensualités pendant près d’un an, puis cessé après une expertise retenant une consolidation et des taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle de 10 %. La cour d’appel de Paris lui a donné raison : la garantie de l’incapacité temporaire cesse à la consolidation, et le relais par la garantie d’invalidité supposait une impossibilité d’exercer toute activité rémunérée et un taux supérieur à 66 %. La cour a résumé la logique en une phrase : « L’état d’incapacité temporaire ne saurait en principe durer toute une vie. » (CA Paris, pôle 4, chambre 9-A, 1er décembre 2022, RG 20/12703). Lorsque le refus porte sur l’invalidité, le taux retenu et la catégorie de la pension, notre article sur la pension d’invalidité et l’assurance emprunteur expose les preuves utiles et les recours.

La garantie perte d’emploi obéit à des conditions encore plus précises, qui varient d’un contrat à l’autre. Dans un dossier jugé à Paris en 2023, la clause visait un chômage total et continu indemnisé « à la suite d’un licenciement », exigeait que le licenciement ait été notifié plus de 180 jours après la prise d’effet de l’assurance, appliquait une franchise de 90 jours et plafonnait l’indemnisation à douze mensualités (CA Paris, 14 septembre 2023, RG 21/20538). Dans un autre contrat, le premier jour de la perte d’emploi était celui de l’ouverture des droits à l’allocation de retour à l’emploi (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 25 février 2026, RG 24/09808). Le motif de la rupture compte : un emprunteur licencié pour faute grave expliquait que ce motif l’exposait à l’exclusion de la garantie, et le juge a seulement relevé qu’une décision favorable du conseil de prud’hommes lui permettrait de solliciter son assureur, sauf à se retourner éventuellement contre l’employeur (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 31 août 2026, RG 25/10564). La rupture conventionnelle et la démission posent des difficultés propres, traitées dans notre article sur l’assurance perte d’emploi après une rupture conventionnelle ou un licenciement.

À l’inverse, la seule recherche d’emploi ne suffit pas. Pour un crédit renouvelable de 8 000 euros, le juge de Compiègne a relevé que la garantie perte d’emploi était subordonnée à un licenciement et que l’emprunteuse ne produisait que des éléments de recherche d’emploi, tandis que ses arrêts de travail, ponctuels et parfois très brefs, ne démontraient pas une incapacité temporaire totale au sens du contrat (TJ Compiègne, juge des contentieux de la protection, 7 mai 2026, RG 25/00310).

Le crédit renouvelable appelle une vérification supplémentaire : la garantie ne couvre souvent que les sommes déjà utilisées avant le sinistre. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 23 avril 2026, la notice stipulait que « sont garantis les crédits renouvelables qui correspondent à des opérations initiées, comptabilisées ou non, avant la perte d’emploi, de l’arrêt de travail ou du décès consécutif par maladie ou accident ». L’emprunteur, en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail du 27 novembre 2019, produisait un relevé du 25 juin 2020 faisant apparaître 486,76 euros utilisés. La cour a jugé que ce relevé ne prouvait pas une utilisation antérieure à l’arrêt et a rejeté la demande au titre du crédit renouvelable, alors que le premier juge avait condamné le même assureur à exécuter la garantie de l’incapacité de travail pour le prêt personnel du même emprunteur (CA Lyon, 23 avril 2026, RG 24/03437). Si vous avez un crédit renouvelable, conservez les relevés qui datent chaque utilisation.

B. Maladie antérieure, questionnaire de santé, délai de carence : les refus que l’assureur doit justifier

Une exclusion n’est opposable que si elle respecte des exigences de forme et de fond. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du code des assurances ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une clause vague, noyée dans le texte ou que le contrat ne permet pas de délimiter peut donc être écartée. Le refus pour maladie antérieure n’est pas pour autant contestable par principe : tout dépend de la rédaction de la clause et de la chronologie médicale.

L’affaire de Toulouse montre la rigueur de cette chronologie. L’emprunteur avait adhéré à l’assurance le 25 mai 2022. Il demandait la prise en charge à compter du 28 juin 2022, après l’opération d’une hernie, et produisait un certificat de son médecin traitant fixant la première constatation de l’affection à cette date. L’assureur opposait une exclusion des maladies non déclarées dont la première constatation médicale était antérieure à l’adhésion. Le juge a demandé à l’emprunteur de lever lui-même le secret médical en produisant le compte rendu du médecin conseil. La pièce produite était un compte rendu de consultation chirurgicale rédigé le jour même de l’adhésion, qui constatait la hernie et programmait l’intervention. L’emprunteur, qui était par ailleurs en arrêt de travail depuis janvier 2022, a été débouté (TJ Toulouse, 9 juin 2026, RG 25/03644). Avant de contester un refus fondé sur l’antériorité, il faut donc reconstituer précisément les dates des consultations, des examens et des arrêts.

Le questionnaire de santé n’a pas disparu pour les crédits à la consommation : sa suppression ne vise que certains crédits immobiliers. L’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur », mais seulement pour l’assurance d’un crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, c’est-à-dire un crédit immobilier, lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le crédit prend fin avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Pour un crédit de 39 000 euros présenté comme un crédit à la consommation, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a jugé que « l’opération de crédit litigieuse doit être qualifiée de crédit à la consommation » et que, dès lors, « l’assureur était fondé à solliciter des informations relatives à l’état de santé ou un examen médical de l’assuré qui était tenu de répondre exactement aux questions posées par l’assureur » (TJ Bourg-en-Bresse, 26 février 2026, RG 24/00709). L’emprunteuse affirmait que les fonds avaient servi à un projet immobilier, mais elle n’en apportait pas la preuve et le prêteur n’avait pas été informé de cette destination.

Une réponse inexacte au questionnaire expose à la nullité de l’adhésion. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Dans l’affaire de Bourg-en-Bresse, l’emprunteuse avait répondu négativement à une question sur les investigations médicales à venir, alors qu’une mammographie réalisée quelques semaines plus tôt avait relevé des microcalcifications classées comme une anomalie probablement bénigne, avec un contrôle à faire dans les six mois. Le tribunal a jugé la question claire, la fausse déclaration intentionnelle, et l’adhésion nulle (TJ Bourg-en-Bresse, 26 février 2026, RG 24/00709). Le caractère intentionnel se discute question par question, au vu des termes exacts du questionnaire et de la chronologie médicale ; ces débats sont développés dans notre article sur la fausse déclaration à l’assurance de prêt.

Le questionnaire peut aussi avoir réduit la garantie dès l’adhésion, sans que l’emprunteur s’en souvienne. Dans l’affaire de Bordeaux, la locataire avait répondu au questionnaire en déclarant être en arrêt de travail et relever de l’une des situations de santé qu’il énumérait ; le document précisait qu’elle ne pouvait dès lors bénéficier que de la garantie de l’incapacité consécutive à un accident. La cour a retenu qu’elle avait accepté cette limitation et ne pouvait obtenir la prise en charge d’une incapacité liée à une lombalgie, ni d’un accident du travail survenu avant la souscription (CA Bordeaux, 23 avril 2026, RG 23/04543).

Le délai de carence et les autres conditions particulières doivent, eux, vous avoir été communiqués avant le sinistre. Dans une affaire de garantie perte d’emploi attachée à un prêt de 2012, la Cour de cassation a jugé que « les conditions particulières de la garantie ne sont opposables à l’assuré que si elles ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion au contrat d’assurance ou, en tout état de cause, antérieurement à la réalisation du sinistre » (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 19-16.794). La cour d’appel de Versailles, statuant après ce renvoi, a relevé que la durée du délai de carence ne figurait sur aucun document, que la remise de la notice n’était établie que par des mentions préimprimées, insuffisantes à la prouver, et que l’événement à prendre en compte était la fin du contrat de travail : « la perte d’emploi ne peut s’entendre que de la date à compter de laquelle il est mis fin à un contrat de travail », et non de la convocation à l’entretien préalable. Elle a déduit douze mensualités de 411,84 euros, soit 4 942,08 euros, de la somme réclamée par le prêteur, ramenée à 2 396,06 euros (CA Versailles, 6 janvier 2026, RG 25/01649).

L’assureur doit enfin instruire le dossier avec diligence. Dans l’affaire parisienne de 2023, l’assureur avait réclamé pendant des mois une lettre de licenciement que les emprunteurs ne possédaient pas, sans examiner les pièces remises. La cour a relevé qu’« aucun document contractuel ne subordonne la prise en charge à la production d’une lettre de licenciement ». L’assureur avait fini par payer douze mensualités, mais trop tard : le prêteur avait prononcé la déchéance du terme entre-temps. La cour l’a condamné à garantir les emprunteurs de toutes les condamnations prononcées au profit du prêteur, soit 34 994,23 euros avec intérêts (CA Paris, 14 septembre 2023, RG 21/20538). Lorsque le refus repose sur un avis médical, vous disposez aussi d’une contre-expertise : depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ».

II. Pendant le litige avec l’assureur : ce que la banque peut vous réclamer et comment vous protéger

A. Continuer à payer, déclarer à l’assureur, demander une suspension : les gestes qui évitent la déchéance du terme

Le prêteur et l’assureur sont deux personnes distinctes, tenues d’obligations différentes. Saisi d’une demande de sursis à statuer en attendant un jugement prud’homal qui aurait pu rétablir la garantie perte d’emploi, le juge des contentieux de la protection de Paris l’a refusée : le conflit du travail était étranger à la créance du prêteur, lequel « octroie les prêts en son seul nom personnel sans agir, même partiellement, pour le compte de l’assureur auprès duquel l’emprunteur contracte » (TJ Paris, 31 août 2026, RG 25/10564). Sauf stipulation contraire, la déclaration de sinistre ne suspend donc pas, à elle seule, votre obligation de payer les échéances. Certains contrats prévoient une suspension temporaire : dans l’affaire parisienne de 2023, l’assureur avait écrit qu’à compter de la déclaration, les prélèvements étaient suspendus pendant deux mois au plus (CA Paris, 14 septembre 2023, RG 21/20538). Au-delà de ce que prévoit votre contrat, les échéances restent dues.

La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un crédit immobilier, par une motivation qui tient à la logique même de l’assurance emprunteur. Elle a retenu que « l’obligation faite à l’emprunteur de continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment, dès lors que l’assureur doit pouvoir vérifier la réunion des conditions d’application de la garantie avant de l’accorder ». Elle a ajouté que la clause prévoyant la cessation de la garantie à la date de la déchéance du terme « définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti » et échappe, si elle est claire, au contrôle des clauses abusives (Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077). Le danger est concret : si vous cessez de payer pendant l’instruction du dossier, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme, et, lorsque le contrat le prévoit, la garantie prend fin à cette date.

La cour d’appel de Bordeaux en a tiré la conséquence pour la location avec option d’achat déjà évoquée : au jour où la locataire a perdu son emploi, le contrat de crédit et l’assurance qui y était liée avaient été résiliés par la déchéance du terme, prononcée quelques mois plus tôt après une mise en demeure restée sans effet (CA Bordeaux, 23 avril 2026, RG 23/04543). La même logique a joué dans l’affaire parisienne de 2022 : les emprunteurs n’avaient pas repris leurs paiements après l’arrêt des versements de l’assureur, et la déchéance du terme avait suivi (CA Paris, 1er décembre 2022, RG 20/12703).

Le sinistre doit ensuite être déclaré selon la procédure prévue par la notice, et non seulement signalé oralement au conseiller du prêteur. Pour rejeter la demande d’une emprunteuse qui reprochait au prêteur de ne pas l’avoir assurée correctement, le juge de Compiègne a relevé qu’« en l’absence de preuve de la réalisation d’un risque garanti, de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur, et d’un refus de prise en charge, il ne peut être retenu que les impayés seraient in fine imputables à une défaillance de l’assurance ou de l’établissement de crédit » (TJ Compiègne, 7 mai 2026, RG 25/00310). À Rambouillet, un emprunteur licencié expliquait que son conseiller avait refusé d’actionner l’assurance et l’avait renvoyé vers l’assureur ; la notice imposait d’adresser la demande au service assurances du prêteur dans les 180 jours suivant le sinistre, soit, pour la perte d’emploi, le premier jour de versement des allocations de chômage, et précisait que « passé ce délai, l’assureur versera uniquement les sommes dues à compter de la réception du dossier complet ». Faute de toute preuve d’une déclaration, et en l’absence de ressources permettant de tenir un échéancier, le juge a refusé les délais de paiement demandés (TJ Versailles, tribunal de proximité de Rambouillet, 25 novembre 2025, RG 25/00206). Le plus sûr est de suivre à la lettre la procédure de déclaration décrite par la notice, qui désigne tantôt l’assureur, tantôt un service du prêteur, d’envoyer la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, d’en adresser copie à l’autre interlocuteur et de garder la trace de chaque envoi.

Si le litige doit aller devant le juge, c’est l’assureur qu’il faut mettre en cause. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé l’irrecevabilité des demandes dirigées contre le seul prêteur au titre des garanties : « Les appelants qui n’ont mis dans la cause que la société de crédit, souscriptrice, ne peuvent lui demander le paiement des prestations dont seule était débitrice la compagnie d’assurance » (CA Bordeaux, 23 avril 2026, RG 23/04543). La cour d’appel de Versailles a admis, à l’inverse, que l’emprunteur oppose au prêteur, intermédiaire d’assurance, les conditions de la garantie perte d’emploi pour réduire sa dette (CA Versailles, 6 janvier 2026, RG 25/01649). Les solutions varient selon les juridictions et la qualité retenue pour le prêteur : assigner l’assureur aux côtés du prêteur évite ce débat.

Lorsque vous ne pouvez plus payer, la loi permet de suspendre le crédit. L’article L. 314-20 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, prévoit que l’exécution des obligations du débiteur peut être, « notamment en cas de licenciement ou d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale », suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil. « L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. » Le juge peut aussi fixer les modalités de paiement à l’issue de la suspension, sans que le dernier versement dépasse de plus de deux ans le terme initial du prêt.

Ce juge peut être saisi par requête. La Cour de cassation l’a admis à propos d’un crédit immobilier, en approuvant les juges d’appel d’avoir déduit que « ce juge n’avait pas à être nécessairement saisi par voie d’assignation ». Elle a toutefois exigé que le prêteur reçoive la copie de la requête, « sans laquelle l’ordonnance ne lui était pas opposable » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 21-21.719). Les juges du fond l’accordent pour des crédits à la consommation. À Évry, pour un crédit renouvelable et un prêt personnel remboursés par mensualités de 226,80 et 554,14 euros, le juge a relevé qu’« en visant une ordonnance du juge des contentieux de la protection, l’article L.314-20 du code de la consommation permet l’usage par les emprunteurs de la procédure de l’ordonnance sur requête ». Il a suspendu les remboursements pendant douze mois, sans intérêts sur les échéances reportées, et a dit que « les échéances reportées ne constituent pas un incident de paiement permettant l’inscription de l’emprunteur au F.I.C.P. » (TJ Évry, juge des contentieux de la protection, 7 février 2025, RG 24/01768).

À Meaux, saisi par requête, le juge a rappelé que « Les dispositions de ce texte ne sont applicables qu’en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. » Il a suspendu pendant vingt-quatre mois un crédit immobilier et un crédit personnel de 30 000 euros, au vu de l’arrêt de travail du compagnon de la requérante, sans indemnités journalières, et de revenus en baisse. Il a précisé que « les cotisations d’assurances des prêts seront maintenues et dues pendant la période de suspension », et rappelé que l’ordonnance devait être signifiée aux prêteurs par commissaire de justice à défaut d’exécution spontanée (TJ Meaux, juge des contentieux de la protection, 30 mars 2026, RG 26/00105). Ce maintien des cotisations n’est pas un détail : la garantie dont vous discutez avec l’assureur doit rester en vigueur.

La demande doit être présentée tant que le contrat est en cours. Dans l’affaire de 2026 où le prêteur avait obtenu la résiliation judiciaire, le juge de Paris a refusé la suspension au motif que « le contrat ayant été résilié aux torts de l’emprunteur sur demande du prêteur, il ne peut plus donner prise à une suspension de ses obligations ». Il a en revanche accordé un report de douze mois sur le fondement du droit commun (TJ Paris, 31 août 2026, RG 25/10564). L’article 1343-5 du code civil permet en effet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues « dans la limite de deux années », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. »

Avant même toute procédure, la négociation reste ouverte. L’article L. 312-35-1 du code de la consommation, dans sa version actuelle, impose aux prêteurs de disposer de politiques et de procédures les incitant à faire preuve d’« une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un emprunteur en difficulté » et à proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation, comme la prolongation du crédit, la suspension de versements ou le réaménagement de l’échéancier. Une demande écrite, accompagnée de la déclaration de sinistre et des justificatifs de votre situation, prépare utilement la discussion devant le juge si le prêteur ne répond pas.

B. Si la banque vous assigne : contrôler sa demande, mettre l’assureur en cause et agir dans les délais

La déchéance du terme obéit à des règles précises. La Cour de cassation juge que, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, « celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-18.418). Le délai laissé doit en outre être raisonnable, et les juges l’apprécient au cas par cas. À Paris, un délai de dix jours pour régulariser plus de quatre mensualités d’un regroupement de crédits de 62 282 euros « ne constitue pas un préavis d’une durée raisonnable » ; la déchéance du terme a été écartée, la résiliation judiciaire prononcée, et le taux d’intérêt légal ramené à 5 % (TJ Paris, 31 août 2026, RG 25/10564).

Les solutions ne sont pas uniformes. Pour un prêt personnel de 30 000 euros, le juge de Paris a regardé comme insuffisant un délai de quinze jours pour payer 1 775,92 euros et a réputé la clause d’exigibilité abusive (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 16 février 2026, RG 24/08792). Le juge de Compiègne a jugé de même pour quinze jours laissés à une emprunteuse qui devait 868,32 euros au titre d’un crédit renouvelable (TJ Compiègne, 7 mai 2026, RG 25/00310). À Rambouillet, en revanche, une mise en demeure de payer 1 698,61 euros sous quinze jours a suffi, et la déchéance du terme a été constatée (TJ Versailles, tribunal de proximité de Rambouillet, 25 novembre 2025, RG 25/00206). Écarter la déchéance du terme n’efface pas la dette : le juge prononce souvent la résolution du contrat, mais il peut réduire les intérêts et les pénalités.

La demande du prêteur se vérifie ensuite poste par poste. L’article L. 312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance, d’« exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés », et de demander une indemnité fixée par décret, sous réserve du pouvoir du juge de réduire une pénalité excessive. Cette indemnité, égale à 8 % du capital restant dû, peut être réduite lorsque la défaillance tient à un sinistre mal pris en charge : elle a été ramenée à zéro par la cour d’appel de Paris en 2023 (CA Paris, 14 septembre 2023, RG 21/20538), et à un euro symbolique par le juge de Paris en février 2026, l’emprunteur étant à jour au jour de son licenciement et ayant repris ses paiements après avoir retrouvé un emploi (TJ Paris, 25 février 2026, RG 24/09808). La réduction n’est pas automatique : en août 2026, le même tribunal a maintenu l’indemnité, soit 3 856,37 euros, au regard du montant du regroupement de crédits et de la durée qui restait à courir (TJ Paris, 31 août 2026, RG 25/10564).

Le prêteur doit aussi agir à temps. L’article R. 312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur « doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion », cet événement pouvant être « le premier incident de paiement non régularisé ». Le juge vérifie ce point d’office, comme il vérifie la régularité du contrat. L’article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre un contrat satisfaisant notamment aux conditions de l’article L. 312-29, relatif à la notice d’assurance, « est déchu du droit aux intérêts ». Dans le jugement parisien du 31 août 2026, le juge a placé d’office dans le débat la fiche d’information précontractuelle, la notice d’assurance, la consultation du fichier des incidents et la vérification de la solvabilité (TJ Paris, 31 août 2026, RG 25/10564). Une déchéance des intérêts ramène la dette au capital emprunté, diminué des versements déjà faits : à Rambouillet, faute de preuve de la remise de la fiche d’information précontractuelle, un prêt personnel de 19 000 euros s’est soldé par une condamnation à 14 438,44 euros, sans intérêts (TJ Versailles, tribunal de proximité de Rambouillet, 25 novembre 2025, RG 25/00206).

La faute du prêteur dans la gestion de l’assurance peut réduire sa créance. À Paris, un emprunteur licencié n’avait pas déclaré sa perte d’emploi dans le délai de 120 jours, parce qu’un courrier du prêteur lui avait annoncé la nullité de son adhésion. Le juge a relevé que « ce courrier est trompeur voire erroné en ce que l’article L113-8 du code des assurances ne prévoit l’annulation des garanties qu’en cas de fausse déclaration de l’assuré, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ». Il a déduit de la dette douze mensualités de 285,95 euros, soit 3 431,40 euros, et laissé les dépens à la charge du prêteur (TJ Paris, 25 février 2026, RG 24/09808). La cour d’appel de Bordeaux a jugé, de son côté, que le prêteur qui rejette lui-même une déclaration sans la transmettre commet une faute : « L’intermédiaire ne peut donc pas se substituer à l’assureur pour juger de la recevabilité d’un sinistre ». Faute de préjudice démontré, la locataire n’a toutefois rien obtenu (CA Bordeaux, 23 avril 2026, RG 23/04543).

Si la garantie ne couvrait pas votre situation, le devoir de conseil du prêteur peut être en cause. La Cour de cassation juge depuis 2007 que le banquier qui propose l’adhésion à l’assurance de groupe « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267). Le préjudice est une perte de chance, et « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670). Il faut néanmoins établir que le risque s’est réalisé et que la garantie aurait pu jouer. Un emprunteur qui réclamait 13 151,76 euros pour la prise en charge de vingt-quatre mois dont il s’estimait privé ne justifiait pas des conditions de sa perte d’emploi, son certificat de travail ne couvrant que quatre mois et ne mentionnant pas le motif de la fin du contrat : « A défaut de démonstration d’un préjudice certain, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande » (TJ Paris, 16 février 2026, RG 24/08792). Cette action en responsabilité se prescrit par cinq ans, et la Cour de cassation fixe le point de départ au refus de l’assureur : « Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur. » (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954).

L’action contre l’assureur est enfermée dans un délai plus court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai n’est opposable que si le contrat rappelle les règles de prescription, comme l’exige l’article R. 112-1 du code des assurances. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait déclaré tardive la demande d’un emprunteur licencié sans vérifier que les documents remis répondaient à cette exigence (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 19-16.794), et la cour de renvoi a jugé la prescription inopposable, faute de toute information sur son point de départ et ses causes d’interruption (CA Versailles, 6 janvier 2026, RG 25/01649). Ne comptez pas sur cette exception : le calcul et l’interruption du délai de deux ans sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

Le juge compétent pour le litige avec le prêteur est le juge des contentieux de la protection. L’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. » Dans les affaires citées, l’action dirigée contre l’assureur a été portée tantôt devant ce même juge, comme à Toulouse (TJ Toulouse, 9 juin 2026, RG 25/03644), tantôt devant la chambre civile du tribunal judiciaire, comme à Bourg-en-Bresse (TJ Bourg-en-Bresse, 26 février 2026, RG 24/00709). Avant le juge, la réclamation écrite à l’assureur puis la saisine du médiateur de l’assurance restent possibles ; leurs conditions et leurs effets sur les délais sont exposés dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Lorsque l’emprunteur est décédé, la question se pose dans d’autres termes, traités dans notre article sur le crédit à la consommation d’un parent décédé.

Ces règles vont évoluer pour les contrats futurs, sans toucher aux crédits déjà signés. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, qui transpose la directive européenne de 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs, entre en vigueur le 20 novembre 2026, et son article 99 précise que « Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance », sous réserve de dispositions particulières pour les contrats à durée indéterminée. Pour les crédits conclus à partir de cette date, l’ordonnance prévoit notamment que la notice d’assurance sera remise dans un document distinct de l’offre, que l’emprunteur disposera d’au moins trois jours pour comparer les offres lorsque l’assurance est exigée, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, et que le prêteur devra respecter un délai raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution contre un emprunteur en difficulté et lui proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation.

Conclusion

Un refus de l’assurance d’un crédit à la consommation se conteste avec le contrat en main. La notice, la demande d’adhésion et le questionnaire de santé disent quelles garanties ont été souscrites, à quelles conditions et avec quelles exclusions. C’est à vous d’établir que votre arrêt de travail, votre invalidité ou votre licenciement entrent dans la définition du contrat ; c’est à l’assureur de prouver la maladie antérieure, la fausse déclaration ou l’exclusion qu’il invoque, et de démontrer que les conditions particulières, comme le délai de carence, vous avaient été communiquées avant le sinistre.

Le second front décide souvent de l’issue. Le prêteur n’est pas l’assureur, et la déclaration de sinistre ne suspend pas vos échéances, sauf clause contraire et dans ses limites. Continuer à payer lorsque c’est possible, déclarer le sinistre selon la procédure de la notice et garder la preuve des envois, demander au juge des contentieux de la protection une suspension tant que le contrat est en cours : ces gestes évitent une déchéance du terme qui peut mettre fin à la garantie. Si le prêteur assigne, sa demande se vérifie point par point : mise en demeure et délai laissé, forclusion, documents remis, indemnité de 8 %, faute éventuelle dans la gestion de l’assurance.

Les décisions récentes montrent les deux issues. Des emprunteurs ont perdu faute de pouvoir dater une utilisation de crédit renouvelable ou parce qu’une consultation médicale précédait l’adhésion. D’autres ont obtenu la déduction de douze mensualités ou la garantie de toute leur dette parce que l’assureur ou le prêteur avait mal géré le dossier. Chaque dossier se juge sur ses pièces : le contrat que vous avez signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.

📄 Circulaire officielle