Votre bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie, un artisan ne répond plus à vos courriers, un voisin conteste un mur mitoyen, votre employeur vous convoque à un entretien : le litige est là, et vous découvrez que vous n’avez pas de protection juridique, ou que la vôtre ne couvre pas ce domaine. Le réflexe est alors de chercher une protection juridique « à effet immédiat » ou « sans délai de carence ». Ces offres existent, mais leur promesse commerciale ne dit pas tout. Une assurance couvre un événement incertain, et le Code des assurances définit le sinistre, en protection juridique, comme le refus opposé à une réclamation. Si ce refus est déjà intervenu le jour où vous signez, le contrat conclu dans l’urgence risque fort de ne rien prendre en charge, qu’il comporte ou non une période de carence.
À l’inverse, tout fait antérieur à la souscription ne condamne pas votre demande. La date exacte à laquelle le litige est né, la définition que le contrat donne du fait générateur, la manière dont la carence vous a été présentée et ce que vous avez déclaré en souscrivant décident de l’issue. Cet article explique d’abord ce qu’une garantie souscrite aujourd’hui peut réellement couvrir (I), puis ce qu’il faut faire quand le litige a déjà commencé : retrouver et activer les garanties que vous détenez déjà, contester un refus fondé sur l’antériorité et connaître les solutions de repli (II). Si votre assureur refuse votre litige pour un autre motif, comme le domaine non couvert, le seuil d’intervention ou l’opportunité d’agir, reportez-vous à notre analyse des refus de prise en charge en protection juridique.
I. Une protection juridique souscrite aujourd’hui peut-elle couvrir un litige déjà commencé ?
A. Le litige déjà né : ce que disent la loi, le principe d’aléa et le contrat
La protection juridique est une assurance, et non un service d’assistance que l’on achète au moment où l’on en a besoin. L’article L. 127-1 du code des assurances la définit comme l’opération consistant, moyennant une prime ou une cotisation préalablement convenue, « à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers ». La garantie suppose donc un différend avec un tiers, et l’assureur s’engage pour l’avenir, contre une cotisation fixée à l’avance.
Le moment décisif est celui où ce différend devient un sinistre. L’article L. 127-2-1 du code des assurances le fixe ainsi : « Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ». Ce n’est donc pas le fait d’origine, la fuite, le défaut de l’ouvrage ou la facture contestée, qui constitue le sinistre, mais la résistance de l’adversaire à votre réclamation, ou votre propre refus d’une réclamation qu’on vous adresse.
Les juges apprécient largement cette notion de refus. Dans un arrêt du 10 juin 2025, la cour d’appel de Grenoble a examiné le cas d’un assuré, titulaire depuis 2016 d’une protection juridique « vie privée », en désaccord avec son fournisseur d’électricité sur une hausse de consommation. Il avait écrit en mai puis en août 2018, sans réponse, et n’avait déclaré le litige à son assureur qu’en janvier 2021. La cour a jugé que « la date du sinistre doit être fixée au moment du refus opposé par le tiers », et non au jour de la réclamation, en précisant que « cette notion de refus doit s’apprécier de la façon la plus large, allant du silence observé par la partie mise en cause, à la manifestation d’un désaccord ». Elle a retenu qu’un « silence significatif de près de trois mois » valait refus, et a approuvé l’assureur de souligner que l’article L. 127-2-1 « n’impose aucunement un refus écrit à la réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ». Dans cette affaire, la conséquence a été la prescription de la demande de garantie. Pour la personne qui cherche aujourd’hui une protection juridique, la leçon est autre : si vous avez déjà réclamé et que votre adversaire a refusé, même oralement, ou s’est tu pendant des semaines, le sinistre a très probablement déjà eu lieu.
Or un risque déjà réalisé ne s’assure pas. L’article 1108 du code civil distingue le contrat commutatif du contrat aléatoire : « Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain », et le contrat d’assurance en est l’exemple type. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 6 mai 2021, n° 19-25.395, publié au Bulletin. Un assuré avait adhéré, le 25 mai 2013, à une assurance couvrant l’incapacité de travail, alors qu’il était en arrêt de travail depuis le 18 février 2013. La cour d’appel l’avait indemnisé au motif que l’assureur ne demandait pas l’annulation du contrat. La Cour de cassation a censuré cette décision : « en l’absence d’aléa, au jour de l’adhésion, concernant l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue ». Cet arrêt concerne une garantie incapacité, et non une protection juridique. Son raisonnement pourrait toutefois être transposé, sous réserve de l’appréciation du juge, au litige dont le refus est déjà intervenu au jour de la souscription : l’assureur pourrait alors refuser sa garantie même sans clause d’exclusion particulière, et sans avoir à demander la nullité du contrat.
Tout fait antérieur ne fait pas pour autant du litige un litige antérieur. Dans un arrêt du 7 décembre 2006, n° 05-19.306, publié au Bulletin, la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait écarté la garantie au motif qu’« en matière d’assurance, il ne peut être pris en charge un sinistre antérieur à la prise d’effet du contrat ». L’affaire concernait la garantie « protection exploitation » d’un entrepreneur, dont les conditions particulières prévoyaient que « l’existence du différend porté en justice, ne doit pas avoir été connue par l’assuré avant la date d’effet de l’adhésion de l’entreprise », et que « la première convocation en justice y afférent doit avoir été reçue au moins soixante jours après la souscription du contrat ». Pour la Cour, le fait générateur ainsi défini « s’entendait de la remise d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire révélant l’engagement des poursuites » : le juge devait appliquer cette définition contractuelle plutôt qu’une règle générale d’exclusion des faits antérieurs. Votre contrat fixe donc lui-même, dans ses définitions, le point de départ qui compte : survenance du fait, connaissance du différend, première réclamation, refus, ou acte de procédure.
La même logique joue dans l’autre sens, à la fin du contrat. Le 18 décembre 2024, la cour d’appel de Paris a examiné la déclaration d’un assuré qui reprochait à plusieurs avocats leur manière de conduire ses dossiers. Pour l’un de ces litiges, la mise en demeure envoyée par son nouveau conseil laissait encore huit jours à l’avocat mis en cause pour répondre. La cour a jugé que la déclaration « ne répond pas aux conditions de mise en oeuvre de la garantie dès lors qu’elle porte sur un litige qui n’est pas encore né ». Un désaccord latent, une contrariété ou des reproches qui n’ont pas encore donné lieu à une réclamation suivie d’un refus ne constituent pas nécessairement, au sens du contrat, un litige déjà né.
La fiche officielle « Comment fonctionne la garantie protection juridique ? » de Service-Public, vérifiée le 11 mars 2026, confirme que le contrat peut prévoir des exclusions, et cite parmi les exemples les litiges déjà connus au moment de la souscription, certains domaines du droit comme la famille ou la fiscalité, et les litiges dont l’enjeu reste sous un seuil. Une clause de ce type n’a rien d’anormal ; elle doit simplement être rédigée et présentée comme l’exige la loi, ce que la partie suivante examine.
Reste la question de la preuve, souvent déterminante. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il vous appartient d’abord de produire le contrat et d’établir que votre situation entre dans la garantie. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 28 février 2025, a ainsi écarté des demandes fondées sur un contrat d’assistance, comprenant aussi une protection juridique privée, dont l’assurée ne produisait qu’un bulletin d’adhésion non signé : « la demanderesse ne démontre pas que les garanties dont elle demande l’application peuvent être mobilisées pour un accident antérieur à la date de souscription du contrat ». Conservez donc vos conditions particulières et générales, la date d’effet, et toutes les pièces qui datent la naissance du litige : premier courrier de réclamation, réponse ou absence de réponse de l’adversaire, mise en demeure, convocation.
B. Délai de carence et « effet immédiat » : ce que l’offre promet vraiment
L’expression « à effet immédiat » renvoie d’abord à la date d’effet du contrat. L’article L. 112-4 du code des assurances impose à la police d’indiquer « le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ». Un contrat souscrit en ligne un lundi peut ainsi prendre effet le jour même, le lendemain ou un mois plus tard : c’est cette date, et non celle du paiement de la première cotisation ou de la réception d’un courriel de bienvenue, qu’il faut lire sur les conditions particulières.
Le délai de carence est une seconde barrière, distincte de la date d’effet. Service-Public le décrit comme une période qui commence à la souscription, pendant laquelle la garantie ne peut pas être utilisée pour certains litiges ; sa durée varie selon les contrats et les domaines couverts, et elle doit figurer au contrat. Le site Assurance Banque Épargne Info Service, commun à la Banque de France, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’Autorité des marchés financiers, range également les délais de carence parmi les limites à vérifier avant de signer, avec les seuils d’intervention, les plafonds par litige ou par année, les barèmes d’honoraires et le nombre maximal de litiges pris en charge.
Il faut surtout distinguer deux mécanismes que l’on confond souvent. La carence vise les litiges nés après la date d’effet, mais pendant les premières semaines ou les premiers mois du contrat. L’antériorité vise les litiges dont l’origine, ou la connaissance par l’assuré, précède la souscription. Une offre « sans délai de carence » supprime le premier obstacle, pas le second : elle couvre dès la date d’effet un litige qui naît après cette date, mais elle n’écarte ni l’exclusion des différends déjà connus que prévoit le contrat, ni le principe d’aléa. Le contrat jugé en 2006 par la Cour de cassation combinait d’ailleurs les deux, avec une exigence de non-connaissance du différend et un délai minimal de soixante jours entre la souscription et la première convocation en justice.
Ces clauses ne vous sont opposables que si elles respectent la loi. L’article L. 112-2 du code des assurances oblige l’assureur à remettre, avant la conclusion, le projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ». L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du code des assurances précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion des litiges connus noyée dans une définition ambiguë, ou rédigée en petits caractères, pourrait ainsi être discutée devant le juge.
La Cour de cassation exige en outre que la carence ait été portée à votre connaissance avant le sinistre. Dans un arrêt du 14 mars 2024, n° 19-16.794, elle a statué sur une assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit, assortie d’une carence de 180 jours pendant laquelle l’assuré avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Elle rappelle que « les conditions particulières de la garantie ne sont opposables à l’assuré que si elles ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion au contrat d’assurance ou, en tout état de cause, antérieurement à la réalisation du sinistre ». Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le prêteur établissait avoir porté à la connaissance de l’assuré, avant la perte d’emploi, « les conditions particulières relatives à la durée du délai de carence et à la nature de l’événement qui ne devait pas intervenir pendant ce délai pour ouvrir droit à garantie ». Le principe, posé pour une autre garantie, repose sur les règles générales d’information de l’assuré : si l’on vous oppose une carence ou une clause d’antériorité, demandez la preuve que le document qui la contient vous a été remis avant le litige.
La souscription elle-même comporte un risque que l’urgence fait oublier. L’article L. 113-2 du code des assurances vous oblige « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ». Le formulaire de souscription peut vous demander si vous avez connaissance d’un litige en cours ou d’un différend susceptible d’en devenir un. La chambre mixte de la Cour de cassation, le 7 février 2014, n° 12-85.107, a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Mais si la question vous a été posée et que vous avez sciemment répondu non, l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsque cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, et ajoute que « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur ». Faute de mauvaise foi établie, l’article L. 113-9 du code des assurances dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », mais permet une résiliation ou une réduction de l’indemnité. Dissimuler le litige pour obtenir sa prise en charge expose donc à perdre à la fois la garantie et les cotisations ; les mécanismes de la nullité sont détaillés dans notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.
Enfin, si vous avez souscrit dans la précipitation et découvrez, en lisant les conditions, que votre litige est exclu, vous disposez souvent d’une porte de sortie. Pour un contrat conclu à distance, par internet ou par téléphone, l’article L. 112-2-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, prévoit que le souscripteur personne physique agissant hors de son activité professionnelle « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer », délai qui court en principe de la conclusion ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les contrats exécutés intégralement à votre demande expresse avant la renonciation. En cas de démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, l’article L. 112-9 du code des assurances ouvre aussi quatorze jours de renonciation, mais précise : « Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation ». Si un intermédiaire vous a présenté le contrat comme couvrant votre litige en cours, la question de sa responsabilité peut également se poser ; nous l’abordons dans notre article sur le sinistre non couvert après un mauvais conseil.
II. Que faire quand le litige a déjà commencé ?
A. Retrouver et activer les garanties que vous avez déjà
Avant de souscrire, cherchez la protection juridique que vous détenez peut-être sans le savoir. Selon Service-Public, cette garantie peut être souscrite seule, mais aussi avec un autre contrat d’assurance, comme l’habitation ou l’automobile, ou avec une prestation différente de l’assurance, comme une carte de crédit ou une carte d’adhésion à une association. L’article L. 127-2 du code des assurances impose qu’elle « fait l’objet d’un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d’un chapitre distinct d’une police unique », avec l’indication de son contenu et de la prime correspondante. Ouvrez donc vos conditions particulières d’assurance habitation, d’assurance automobile, de carte bancaire haut de gamme, de complémentaire ou d’adhésion à une association de consommateurs, et cherchez un chapitre intitulé protection juridique ou défense juridique. Le site Assurance Banque Épargne Info Service avertit que, lorsque la garantie est comprise dans un autre contrat, son champ peut être limité à l’objet de ce contrat : une protection juridique attachée à l’assurance automobile pourrait ainsi couvrir un litige avec un garagiste sans couvrir un litige avec un employeur. Un contrat ancien, souscrit bien avant votre différend, échappe en principe à la question de l’antériorité. Les limites propres au droit de la famille sont détaillées dans notre article sur la protection juridique et le divorce.
Distinguez aussi la protection juridique de la garantie défense-recours de vos contrats de dommages. L’article L. 127-6 du code des assurances exclut du régime de la protection juridique l’activité de l’assureur de responsabilité civile qui défend son assuré, « lorsqu’elle s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’assureur ». Les contrats habitation et automobile peuvent en outre comporter une garantie « recours », qui finance votre réclamation contre le responsable d’un dommage garanti. L’articulation entre les deux compte : le 17 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection de Marseille a débouté des locataires, victimes d’un dégât des eaux, de leur demande dirigée contre leur assureur de protection juridique, dont les dispositions générales prévoyaient que « ne sont pas garantis les litiges pris en charge par vos garanties Défense pénale et recours suite à un accident », parce qu’ils n’établissaient pas avoir sollicité leur assureur habitation au titre de cette garantie recours. Si votre protection juridique est subsidiaire, activez d’abord la garantie recours de votre contrat de dommages et obtenez une réponse écrite.
Si plusieurs contrats couvrent le même litige, la règle du cumul s’applique. L’article L. 121-4 du code des assurances prévoit que l’assuré auprès de plusieurs assureurs, pour un même intérêt et contre un même risque, « doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs ». En l’absence de fraude, chaque contrat produit ses effets dans ses limites, et « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». L’article R. 112-1 du code des assurances impose d’ailleurs aux polices d’indiquer les obligations de l’assuré concernant « la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ». Une seconde protection juridique souscrite après la naissance du litige ne devrait pas, pour ce litige, ajouter de garantie nouvelle, mais le premier contrat, s’il était en vigueur, reste mobilisable ; les règles du cumul sont détaillées dans notre article sur l’assuré deux fois pour le même risque.
Déclarez ensuite le litige vite, par écrit, et avant d’engager des frais si vous le pouvez. L’article L. 113-2 du code des assurances vous impose « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Une déclaration tardive n’entraîne la déchéance, si le contrat la prévoit, que dans des conditions strictes : elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Pour les démarches déjà engagées, l’article L. 127-2-2 du code des assurances protège l’assuré : « Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie ». Ces consultations et actes ne sont cependant pas pris en charge, « sauf si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir demandés ». Le site Assurance Banque Épargne Info Service cite, comme exemple d’urgence, une action destinée à interrompre un délai de prescription ; Service-Public évoque le constat d’un commissaire de justice mandaté en urgence pour constituer une preuve.
Le choix de l’avocat et ses honoraires obéissent à des règles précises. L’article L. 127-3 du code des assurances garantit votre liberté de choisir l’avocat lorsqu’il est fait appel à lui, et précise : « L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part ». L’article L. 127-5-1 du code des assurances ajoute que « Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ». La prise en charge reste en revanche limitée par les plafonds et barèmes du contrat, et la différence peut rester à votre charge. Le tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2025, l’illustre dans un litige de voisinage : l’assureur avait enregistré la demande en octobre 2023 avant d’en refuser la prise en charge, « explicitant son refus le 26 octobre 2023 par l’antériorité du litige ». Devant le juge, selon l’exposé du jugement, l’assureur n’a pas repris ce motif et s’est défendu sur la prescription, sur l’absence de justificatifs et sur son plafond ; il a été condamné à rembourser 965 euros hors taxes, montant prévu pour une procédure devant le tribunal judiciaire, alors que l’assuré avait réglé 3 840 euros à son avocat plaidant et 300 euros à son avocat postulant. Si vous obtenez du juge une somme au titre de vos frais, l’article L. 127-8 du code des assurances prévoit qu’elle « bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge », l’assureur n’étant remboursé qu’ensuite, dans la limite de ce qu’il a avancé.
Un dernier piège concerne le litige qui vous oppose à votre propre assureur. Des contrats l’excluent de la protection juridique qu’ils comportent. Le tribunal judiciaire de Dunkerque, le 24 mars 2026, a jugé opposables à un assuré, qui avait signé électroniquement, des conditions générales prévoyant que « les litiges opposant l’assuré à son assureur ne sont pas garantis au titre de la protection juridique ». Lorsque le contrat couvre un litige mettant en cause l’assureur, l’article L. 127-3 du code des assurances vous garantit le libre choix d’un avocat « chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur ». Si votre différend porte sur un refus d’indemnisation de votre assureur habitation, une protection juridique souscrite auprès d’un autre assureur pourra être plus utile, à condition qu’elle ait pris effet avant ce refus et qu’elle couvre ce domaine.
B. Si l’assureur refuse pour antériorité : contester, ou financer autrement votre action
Un refus pour antériorité se discute d’abord sur les dates. Demandez à l’assureur, par écrit, la clause exacte qu’il vous oppose et la date qu’il retient pour la naissance du litige. Reconstituez ensuite la chronologie : date d’effet du contrat, date de votre première réclamation écrite à l’adversaire, date et forme de sa réponse, durée de son éventuel silence, date de votre déclaration. Au regard de l’article L. 127-2-1 du code des assurances et de l’arrêt de Grenoble, un litige dont la première réclamation est postérieure à la date d’effet ne devrait pas, en principe, être regardé comme antérieur, même si les faits qui l’ont provoqué sont plus anciens, sauf clause valable visant la connaissance du différend ou son fait générateur. Vérifiez enfin la clause elle-même : sa rédaction, ses caractères apparents et la preuve de sa remise avant le litige, au regard de l’arrêt du 14 mars 2024. Un refus fondé sur une règle générale selon laquelle aucun sinistre antérieur au contrat ne pourrait être pris en charge, sans référence à la définition contractuelle, peut être contesté à la lumière de l’arrêt du 7 décembre 2006.
Ne confondez pas ce refus avec un désaccord sur la conduite du dossier. La procédure prévue par l’article L. 127-4 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, vise le désaccord entre l’assureur et l’assuré « au sujet de mesures à prendre pour régler un différend », par exemple lorsque l’assureur juge l’action vouée à l’échec. Elle permet de soumettre la difficulté à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire, aux frais de l’assureur sauf abus. Selon ses termes, elle ne vise pas la question de savoir si le litige est couvert. Face à un refus de garantie, la voie est la réclamation écrite auprès du service désigné par le contrat, puis la médiation, dont les documents remis avant la souscription doivent indiquer les modalités selon l’article L. 112-2 du code des assurances, et enfin le juge. Le déroulement de la médiation est décrit dans notre article sur le médiateur de l’assurance.
Surveillez la prescription, qui court plus vite qu’on ne le pense. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Pour contester un refus, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 juin 2004, n° 03-13.051, publié au Bulletin, qu’« en matière d’assurance de protection juridique le point de départ du délai est fixé au jour où l’assureur a refusé sa garantie ou l’a limitée à une certaine somme » ; le jugement parisien du 9 octobre 2025 s’y réfère pour écarter la prescription. Mais l’arrêt de Grenoble montre qu’un assuré qui déclare son litige plus de deux ans après le refus de son adversaire peut se voir opposer la prescription de sa demande de garantie elle-même. Déclarez donc sans attendre, et sachez que l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Le calcul de ce délai est détaillé dans notre article sur la prescription biennale.
Si le contrat souscrit dans l’urgence ne vous sert à rien, sa sortie obéit aux règles ordinaires. La résiliation à tout moment après un an, ouverte par l’article L. 113-15-2 du code des assurances, ne concerne que les catégories de contrats énumérées par l’article R. 113-11 du code des assurances : assurance automobile, assurance de l’habitation comportant la responsabilité du propriétaire, du copropriétaire ou de l’occupant, assurances complétant un bien ou un service vendu, et certaines complémentaires santé. Un contrat autonome de protection juridique n’y figure pas, ce que confirme le site Assurance Banque Épargne Info Service. Il reste l’échéance annuelle : selon l’article L. 113-12 du code des assurances, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », par une notification adressée au moins deux mois avant l’échéance. D’où l’intérêt de bien utiliser, quand ils existent, les délais de renonciation de quatorze jours rappelés plus haut.
Reste le financement de l’action quand aucune assurance ne joue. L’aide juridictionnelle est subsidiaire. L’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que « L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection ». La fiche Service-Public sur l’aide juridictionnelle rappelle que vos frais de justice ne doivent pas être couverts par une protection juridique ou une autre assurance, et que l’aide dépend de plafonds de ressources et de patrimoine. En pratique, selon le site Assurance Banque Épargne Info Service, la personne titulaire d’un contrat de protection juridique doit d’abord solliciter son assureur au moyen du formulaire de demande d’intervention prévu à cet effet ; si l’assureur refuse, il remplit l’attestation de non-prise en charge, que l’on joint à la demande d’aide juridictionnelle. Un refus pour antériorité, s’il est confirmé par écrit, peut donc devenir la pièce qui ouvre l’accès à l’aide, lorsque vos ressources le permettent.
Conclusion
Une protection juridique « à effet immédiat » ou « sans délai de carence » couvre les litiges qui naissent après sa date d’effet, pas ceux qui existaient déjà. Le Code des assurances fixe le sinistre au refus opposé à une réclamation, les juges admettent qu’un silence prolongé vaut refus, et la Cour de cassation refuse de garantir un risque déjà réalisé au jour de l’adhésion. Si votre adversaire a déjà refusé votre demande, un contrat signé aujourd’hui a peu de chances de financer ce litige, et le dissimuler à la souscription exposerait à la nullité du contrat.
Tout n’est pas perdu pour autant. Commencez par dater précisément le litige : un désaccord qui n’a pas encore donné lieu à une réclamation et à un refus n’est pas nécessairement né au sens du contrat. Cherchez ensuite les garanties que vous détenez déjà dans vos contrats habitation, automobile, bancaires ou associatifs, activez la garantie recours de vos contrats de dommages lorsque la protection juridique est subsidiaire, et déclarez le litige par écrit dans le délai du contrat. Si un refus vous est opposé pour antériorité, faites-vous communiquer la clause, vérifiez sa rédaction et la preuve de sa remise, réclamez, saisissez le médiateur puis, si nécessaire, le juge, dans les deux ans. À défaut de garantie, l’attestation de non-prise en charge de l’assureur peut ouvrir l’accès à l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.
Les décisions citées sont, pour plusieurs d’entre elles, des jugements de première instance ou des arrêts d’appel rendus sur des faits particuliers, et plusieurs arrêts de la Cour de cassation concernent d’autres garanties que la protection juridique, celui de 2006 portant sur la garantie d’un entrepreneur ; leur portée dans votre dossier dépend de vos dates et de vos documents. Les définitions, carences, plafonds et exclusions varient d’un contrat à l’autre : le contrat signé, ses conditions particulières et ses avenants priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.