En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: G 22-10.537
Demandeur(s)
: M. [E] et autre
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la commune de Bédée, représentée par son maire en exercice
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50831
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 4],
2°/ le [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 1], agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
ont formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à la commune de Bédée, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 6 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.