Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 octobre 2022, n° 22-21.376

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 22, 7 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31645

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 semaine, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [P] [H] et de la Ste SBS (Solution by [H]) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [G] [Y], la société SBL Sarl et la société CBL CLEAN Sas

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31645

Pourvoi N°: Q 22-21.376 (AROB)

Demandeurs : M. [P] [H] et la Ste SBS (Solution by [H])

représentés par : la SCP Benabent

Défendeurs: 1°-M. [G] [Y]

2°-La société SBL Sarl

3°-La société CBL CLEAN Sas

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Q 22-21.376 formé le 13 septembre 2022 par M. [P] [H] et la Société SBS (Solution By [H]) contre un arrêt (RG 21/03365) rendu le 7 juillet 2022 par la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai ;

Vu la constitution en demande de la SCP Benabent, pour M. [P] [H] et la Société SBS (Solution By [H]) ;

Vu la requête présentée le 5 octobre 2022 par M. [P] [H] et la Société SBS (Solution By [H]) et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 10 octobre 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 semaine, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de M. [P] [H] et de la Ste SBS (Solution by [H]) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [G] [Y], la société SBL Sarl et la société CBL CLEAN Sas

Fait à Paris, le 11 octobre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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