En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[O]
Pourvoi n°
: N 22-10.541
Demandeur(s)
: le Groupe Perottino
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Défendeur(s)
: Mme [E] et autres
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50833
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Groupe Perottino, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [A] [E] épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [M], [I] [E], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [X], [V] [E], domicilié [Adresse 3],
4°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 3],
5°/ à M. [C], [X] [E], domicilié [Adresse 6],
[Localité 2],
6°/ à Mme [W] [E] épouse [K], domiciliée [Adresse 8],
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 6 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.