Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 octobre 2022, n° 22-21.863

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 3 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR31644

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et demi, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Spinosi, avocat aux conseils, de M. [W] [I], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens et à Mme [T] [P] [E].

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : U 22-21.863

Demandeur : M. [W] [I]

représenté par : la SCP Spinosi

Défendeurs : le procureur général près

la cour d'appel d'Amiens et Mme [T]

[P] [E]

Ordonnance : n° 31644

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° U 22-21.863, formé le 30 septembre 2022 par M. [W] [I] contre un arrêt rendu le 3 juin 2021 2022 par la chambre de la famille de la cour d'appel d'Amiens dans un litige l'opposant à M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens et à Mme [T] [P] [E] ;

Vu la constitution en demande de la SCP Spinosi, pour M. [W] [I] ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 6 octobre 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et demi, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Spinosi, avocat aux conseils, de M. [W] [I], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens et à Mme [T] [P] [E].

Fait à Paris, le 10 octobre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.