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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 22-12.307

Décision attaquée : Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, 30 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91200

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : H 22-12.307

Demandeur : la société Hold-invest

Défendeur : la société Vinci construction DOM-TOM

Requête n° : 506/22

Ordonnance n° : 91200 du 17 novembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Vinci construction DOM-TOM, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Hold-invest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 avril 2022 par laquelle la société Vinci construction DOM-TOM demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 février 2022 par la société Hold-invest à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à [Localité 1], dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-12.307 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Vinci Construction Dom-Tom invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné la société Hold Invest à lui payer la somme de

419 600 euros et lui a ordonné d'exécuter, sous l'astreinte qu'il a fixée, l'injonction prononcée par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou du 5 octobre 2010.

D'une part, il n'est pas contesté que la condamnation pécuniaire principale a été exécutée.

D'autre part, "l'injonction prononcée par le tribunal supérieur de Mamoudzou" n'est pas une injonction, mais le prononcé d'une expulsion, dont l'exécution n'incombe pas au débiteur, mais au créancier.

Enfin, la libération des lieux, qui sont constitués par une carrière que la société Hold Invest exploite, entraînerait des conséquences économiques manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 fevrier 2022 par la societe Hold-invest a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2021 par la chambre d'appel de la CA de St Denis de la Reunion a [Localite 1], dans l'instance enregistree sous le numero H 22-12.307.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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