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Cour de cassation, le 25 janvier 2024, n°25/01263

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 25 janvier 2024, n°25/01263

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 25 janvier 2024, statue sur l’intérêt à agir en liquidation d’astreinte. Un créancier, bénéficiaire d’une astreinte judiciaire, sollicite sa liquidation après avoir cédé le bien concerné. Les juges du fond l’ont débouté, estimant qu’il avait perdu son intérêt à agir. La haute juridiction rejette le pourvoi et précise les conditions de l’intérêt à agir du créancier d’une astreinte.

La nature personnelle du droit à l’astreinte

Le caractère accessoire de la créance d’astreinte

La Cour affirme que « l’astreinte confère au créancier un droit personnel à l’encontre du débiteur, et non un droit réel » (Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307). Cette qualification est essentielle pour déterminer le titulaire du droit. Elle écarte toute confusion avec un droit attaché à la propriété d’un immeuble. La nature personnelle de la créance en découle directement.

Cette nature personnelle explique le lien étroit avec la créance principale garantie. L’astreinte est un accessoire de l’obligation dont elle assure l’exécution. Son sort est donc subordoncé à celui de l’obligation principale et à la qualité de créancier. Le droit à l’astreinte suit ainsi les règles des obligations personnelles, non celles des droits réels.

La condition d’un intérêt légitime et actuel

La perte de l’intérêt à agir par le cédant

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » (Article 31 du code de procédure civile). Cet intérêt doit être né et actuel au jour de l’instance. La Cour en déduit une application stricte pour la liquidation d’une astreinte. Le demandeur doit justifier d’un préjudice personnel résultant de l’inexécution.

La solution découle logiquement des principes précédents. « Si le créancier de l’astreinte n’est plus propriétaire de l’immeuble sur lequel porte la mesure, il n’a plus d’intérêt à agir pour la période postérieure à sa cession » (Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307). Le cessionnaire subit seul le préjudice de l’inexécution après la vente. Le cédant ne peut donc réclamer la liquidation pour cette période ultérieure.

La portée pratique de la solution

Une sécurité juridique renforcée pour le débiteur

La décision préserve le cédant pour la période où il était propriétaire. « Il conserve sa qualité à agir sur le temps où il en demeurait encore propriétaire » (Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307). L’action n’est ouverte que pour la période où son intérêt légitime était caractérisé. Cette distinction temporelle est cruciale pour le calcul des sommes réclamées.

Cette précision évite au débiteur une double condamnation potentielle. Elle clarifie les rapports entre cédant et cessionnaire quant au recouvrement de l’astreinte. Le débiteur est protégé contre des demandes cumulatives ou successives pour un même fait. La solution assure une exécution sereine et prévisible des obligations.

La valeur jurisprudentielle de l’arrêt

Une application rigoureuse du principe de l’intérêt à agir

L’arrêt consacre une lecture stricte de l’article 31 du code de procédure civile. Il rappelle que l’intérêt à agir est une condition de recevabilité de toute action. Cet intérêt doit être direct, né et actuel pour justifier la saisine du juge. La perte de la propriété du bien entraîne ici la perte de cet intérêt.

La portée de cette décision dépasse le seul domaine des astreintes. Elle réaffirme un principe fondamental de procédure civile devant toutes les juridictions. Elle guide les praticiens sur la nécessité de vérifier l’intérêt à agir à chaque étape de l’instance. Cet arrêt de principe renforce la cohérence et la sécurité du procès civil.

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