En bref
- Décision
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil du département de l'Isère et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [E] [N] et autre
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31653
Pourvoi N° : E 22-23.437
Demandeur : Le département de l'Isère
représenté par : la SARL Matuchansky Poupot et Valdelièvre
Défendeur : M. [E] [N] et autre
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° E 22-23.437 formé le 28 novembre 2022 par Le département de l'Isère contre un arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble;
Vu la constitution en demande de la SARL Matuchansky Poupot et Valdelièvre, pour le département de l'Isère ;
Vu la requête présentée le 1er decembre 2022 par le département de l'Isère et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
BDispositif
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil du département de l'Isère et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [E] [N] et autre
Fait à Paris, le 05 décembre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.