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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 21-25.000

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1B, 12 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91257

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : G 21-25.000

Demandeur : la société Campenon Bernard Centre Est

Défendeur : la société [1] et autre

Requête n° : 647/22

Ordonnance n° : 91257 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Campenon Bernard Centre Est, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 juin 2022 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 décembre 2021 par la société Campenon Bernard Centre Est à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-25.000 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la société Campenon Bernard Centre Est, anciennement dénommée VCF TP [Localité 2], soit débitrice de la société [1], puisque cette dernière est condamnée à lui payer la somme de 9 295,75 euros quand ladite société est condamnée à régler à la société [1] celle de 8 250 euros et que, à ce stade, [1] ne justifie pas l'exigibilité d'une créance supérieure.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 decembre 2021 par la societe Campenon Bernard Centre Est a l'encontre de l'arret rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero G 21-25.000.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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