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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 21-24.151

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 1er octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91256

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : K 21-24.151

Demandeur : la société [2]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France-Union de recouvrement des Cotisations de SécuritéSociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France

Requête n° : 589/22

Ordonnance n° : 91256 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France-Union de recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [2], ayant SAS [1] pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 mai 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France-Union de recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 novembre 2021 par la société [2] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 21-24.151 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations à paiement ont été prononcées à l'encontre de la société [2], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites par cette société au soutien de ses observations en défense qu'elle se trouve dans une situation financière difficile et que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 novembre 2021 par la societe [2] a l'encontre de l'arret rendu le 1er octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero K 21-24.151.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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