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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 19-18.166

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 5 février 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR91258

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en constatation de la péremption de l'instance dans le pourvoi P 19-18.166 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OrejPer

Oréinscription

Pourvoi n° : P 19-18.166

Demandeur : M. [D]

Défendeur : Mme [L] et autres

Requête n° : 651/22

Ordonnance n° : 91258 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [R] [L], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

la société MJ Alpes, en qualité de liquidateur de la société la Poterie, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [D], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-18.166 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant M. [Z] [D] à Mme [R] [L] et la société MJ Alpes, en qualité de liquidateur de la société la Poterie ;

Vu la requête du 7 juin 2022 par laquelle la société MJ Alpes, en qualité de liquidateur de la société la Poterie demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi n° 19-18.166 formé par M. [D] contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 5 juin 2020, point de départ du délai de péremption.

Il résulte des pièces produites en défense que M. [D] a réglé à Mme [L] la somme de 9 238 euros, de sorte que, en l'état des débats et des pièces produites, l'arrêt frappé de pourvoi peut être tenu pour exécuté.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête en constatation de la péremption et d'ordonner la réinscription au rôle du pourvoi n° 19-18.166.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en constatation de la péremption de l'instance dans le pourvoi P 19-18.166 est rejetée.

La réinscription de l'affaire au rôle est autorisée.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 6 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 19-18.166 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 fevrier 2019 par la cour d'appel de Chambery dans l'instance opposant M. [Z] [D] a Mme [R] [L] et la societe MJ Alpes, en qualite de liquidateur de la societe la Poterie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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