Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 21-16.828

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K7, 4 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91302

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 21-16.828 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : A 21-16.828

Demandeur : la société Services Travaux Locations Gérances

Défendeur : M. [H]

Requête n° : 798/22

Ordonnance n° : 91302 du 15 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Services Travaux Locations Gérances, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [H], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 31 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-16.828 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 4 juillet 2022 par laquelle la société Services Travaux Locations Gérances demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 21-16.828 est autorisée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 31 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 21-16.828 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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