En bref
- Décision
En conséquence,
le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification du mémoire ampliatif à M. [X] [S] [N] [R]
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
premier président
N/réf à rappeler : Ord n° 31654
Pourvoi N° : J 22-23.717
Demanderesse : Mme [L] [U] [I]
représentée par la SCP Thomas-Raquin, le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur : M. [X] [S] [N] [R]
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n°J 22-23.717, formé par Mme [L] [U] [I] le 2 décembre 2022 contre un arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
Vu la constitution en demande de la SCP Thomas-Raquin, le Guerer, Bouniol-Brochier pour madame [L] [U] [I] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 02 décembre 2022 ;
Vu la requête présentée le 02 décembre 2022 par Mme [L] [U] [I] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 13 décembre 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
BDispositif
En conséquence,
le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification du mémoire ampliatif à M. [X] [S] [N] [R]
Fait à Paris, le 20 décembre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.