Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 décembre 2022, n° 22-23.988

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 29 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31656

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31656

Pourvoi N° : D 22-23.988

Demanderesse : La Ste Excilys

représentée par la SCP Bénabent

Défendeur : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°D 22-23.988, formé par la société Excilys le 9 décembre 2022 contre un arrêt (RG: 22/19210) rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pôle 1 chambre 7 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Bénabent pour la société Excilys ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 décembre 2022 ;

Vu la requête présentée le 15 décembre 2022 par la société Excilys et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 décembre 2022 ;

S'agissant d'un litige incident intervenant à l'occasion d'une instance actuellement pendante devant les juridictions du fond et portant sur une demande de récusation qui a vocation à être jugée rapidement, il y a lieu, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 27 décembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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