En bref
- Décision
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31656
Pourvoi N° : D 22-23.988
Demanderesse : La Ste Excilys
représentée par la SCP Bénabent
Défendeur : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n°D 22-23.988, formé par la société Excilys le 9 décembre 2022 contre un arrêt (RG: 22/19210) rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pôle 1 chambre 7 ;
Vu la constitution en demande de la SCP Bénabent pour la société Excilys ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 décembre 2022 ;
Vu la requête présentée le 15 décembre 2022 par la société Excilys et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 décembre 2022 ;
S'agissant d'un litige incident intervenant à l'occasion d'une instance actuellement pendante devant les juridictions du fond et portant sur une demande de récusation qui a vocation à être jugée rapidement, il y a lieu, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
BDispositif
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Fait à Paris, le 27 décembre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.