En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 21-16.829 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : B 21-16.829
Demandeur : la société Services Travaux Locations Gérances
Défendeur : Mme [H]
Requête n° : 797/22
Ordonnance n° : 91301 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Services Travaux Locations Gérances, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [H], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 31 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-16.829 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 4 juillet 2022 par laquelle la société Services Travaux Locations Gérances demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 21-16.829 est autorisée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 31 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 21-16.829 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.