En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société ENI Gas & Power France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-23.800.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : D 21-23.800
Demandeur : Mme [I] et autre
Défendeur : la société ENI Gas & Power France
Requête n° : 414/22
Ordonnance : 91313 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société ENI Gas & Power France, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [I] épouse [D], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
la société Pro Energy, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 avril 2022 par laquelle la société ENI Gas & Power France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-23.800 formé le 2 novembre 2021 par Mme [X] [I] épouse [D] et la société Pro Energy à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que par observation du 21 octobre 2022, la société ENI Gas & Power France s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société ENI Gas & Power France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-23.800.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 21-23.800 forme le 2 novembre 2021 par Mme [X] [I] epouse [D] et la societe Pro Energy a l'encontre de l'arret rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.