Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 21-24.183

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 13 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR66077

En bref

Décision

En conséquence, le président :

Rectifie l'ordonnance n° 66076 du 13 octobre 2022 ;

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Deuxième chambre civile

[M]

Pourvoi n°

: V 21-24.183

Demandeur(s)

: la société Fayat bâtiment

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)

: la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et autre

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance

: 66077

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

M. Pireyre, président de la Deuxième chambre civile, assisté de Mme Catherine, greffier de chambre, a rendu la présente ordonnance.

Vu l'ordonnance de désistement n° 66076 rendue le 13 octobre 2022 sur le pourvoi n° V 21-24.183, dans un litige opposant la société Fayat bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société Cari-Thouraud, dont le siège est [Adresse 4] à :

1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 2],

Vu l'article du code de procédure civile :

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 66076 au motif que son dispositif a condamné la société Fayat bâtiment, demanderesse au pourvoi, à payer aux défenderesses une somme globale de 1 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

Il y a lieu, dès lors, de réparer l'erreur matérielle en cause.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le président :

Rectifie l'ordonnance n° 66076 du 13 octobre 2022 ;

Remplace :

« En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fayat bâtiment et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et à Mme [B] la somme globale de 1 000 euros ; »

par :

« En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fayat bâtiment et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la somme de 1 000 euros ; »

Dit qu'à la diligence de Mme la directrice de greffe de la Cour de cassation, la présente ordonnance sera transmise pour être transcrite en marge où à la suite de l'ordonnance rectifiée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article l'ordonnance de desistement n° 66076 rendue le 13 octobre 2022 sur le pourvoi n° V 21-24.183, dans un litige opposant la societe Fayat batiment, societe par actions simplifiee unipersonnelle, anciennement denommee la societe Cari-Thouraud, dont le siege est [Adresse 4].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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