En bref
- Décision
En conséquence, le président :
Rectifie l'ordonnance n° 66076 du 13 octobre 2022 ;
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
[M]
Pourvoi n°
: V 21-24.183
Demandeur(s)
: la société Fayat bâtiment
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 66077
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
M. Pireyre, président de la Deuxième chambre civile, assisté de Mme Catherine, greffier de chambre, a rendu la présente ordonnance.
Vu l'ordonnance de désistement n° 66076 rendue le 13 octobre 2022 sur le pourvoi n° V 21-24.183, dans un litige opposant la société Fayat bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée la société Cari-Thouraud, dont le siège est [Adresse 4] à :
1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 2],
Vu l'article du code de procédure civile :
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 66076 au motif que son dispositif a condamné la société Fayat bâtiment, demanderesse au pourvoi, à payer aux défenderesses une somme globale de 1 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.
Il y a lieu, dès lors, de réparer l'erreur matérielle en cause.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le président :
Rectifie l'ordonnance n° 66076 du 13 octobre 2022 ;
Remplace :
« En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fayat bâtiment et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et à Mme [B] la somme globale de 1 000 euros ; »
par :
« En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fayat bâtiment et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la somme de 1 000 euros ; »
Dit qu'à la diligence de Mme la directrice de greffe de la Cour de cassation, la présente ordonnance sera transmise pour être transcrite en marge où à la suite de l'ordonnance rectifiée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
- Article l'ordonnance de desistement n° 66076 rendue le 13 octobre 2022 sur le pourvoi n° V 21-24.183, dans un litige opposant la societe Fayat batiment, societe par actions simplifiee unipersonnelle, anciennement denommee la societe Cari-Thouraud, dont le siege est [Adresse 4].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.