En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : P 21-25.258
Demandeur : M. [O] et autres
Défendeur : Société générale et autre
Requête n° : 688/22
Ordonnance n° : 91322 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
Société générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [G] [O], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [W] [Z], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
la société Sled Développement, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 juin 2022 par laquelle Société générale demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 décembre 2021 par M. [G] [O], Mme [W] [Z], la société Sled Développement à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 21-25.258 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par arrêt du 8 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre des demandeurs au pourvoi.
Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la Société générale invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.
Cependant, les demandeurs au pourvoi justifient, au vu des pièces produites, d'une exécution partielle des causes de l'arrêt attaqué.
En outre il est de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire connaisse une issue rapide.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 decembre 2021 par M. [G] [O], Mme [W] [Z], la societe Sled Developpement a l'encontre de l'arret rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero P 21-25.258.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.