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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 21-25.258

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 8 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91322

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : P 21-25.258

Demandeur : M. [O] et autres

Défendeur : Société générale et autre

Requête n° : 688/22

Ordonnance n° : 91322 du 15 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Société générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [O], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [Z], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

la société Sled Développement, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 juin 2022 par laquelle Société générale demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 décembre 2021 par M. [G] [O], Mme [W] [Z], la société Sled Développement à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 21-25.258 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 8 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre des demandeurs au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la Société générale invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Cependant, les demandeurs au pourvoi justifient, au vu des pièces produites, d'une exécution partielle des causes de l'arrêt attaqué.

En outre il est de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 decembre 2021 par M. [G] [O], Mme [W] [Z], la societe Sled Developpement a l'encontre de l'arret rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero P 21-25.258.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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