En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Q 21-25.305 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Q 21-25.305
Demandeur : Mme [N]
Défendeur : la société Banque populaire Méditerranée
Requête n° : 687/22
Ordonnance n° : 91298 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Banque populaire Méditerranée, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [M] [N], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 juin 2022 par laquelle la société Banque populaire Méditerranée demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-25.305 formé le 12 décembre 2021 par Mme [M] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Q 21-25.305 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 21-25.305 forme le 12 decembre 2021 par Mme [M] [N] a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.