RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 21-25.461

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Evreux, 3 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR91293

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : J 21-25.461

Demandeur : Mme [T]

Défendeur: l'institution de retraite - caisse Interprofessionnelle Prévoyance Assurance Vieillesse

Requête n° : 683/22

Ordonnance n° : 91293 du 15 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'institution de retraite - caisse Interprofessionnelle Prévoyance Assurance Vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [S] [T], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 juin 2022 par laquelle l'institution de retraite - caisse Interprofessionnelle Prévoyance Assurance Vieillesse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 décembre 2021 par Mme [S] [T] à l'encontre du jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evreux, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-25.461 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'admission, par décision du 14 octobre 2021, au bénéfice de l'aide juridictionnelle de la demanderesse au pourvoi établit la précarité de sa situation.

En cet état, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 decembre 2021 par Mme [S] [T] a l'encontre du jugement rendu le 3 decembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evreux, dans l'instance enregistree sous le numero J 21-25.461.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.