En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : J 21-25.461
Demandeur : Mme [T]
Défendeur: l'institution de retraite - caisse Interprofessionnelle Prévoyance Assurance Vieillesse
Requête n° : 683/22
Ordonnance n° : 91293 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'institution de retraite - caisse Interprofessionnelle Prévoyance Assurance Vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [S] [T], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 juin 2022 par laquelle l'institution de retraite - caisse Interprofessionnelle Prévoyance Assurance Vieillesse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 décembre 2021 par Mme [S] [T] à l'encontre du jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evreux, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-25.461 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'admission, par décision du 14 octobre 2021, au bénéfice de l'aide juridictionnelle de la demanderesse au pourvoi établit la précarité de sa situation.
En cet état, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 decembre 2021 par Mme [S] [T] a l'encontre du jugement rendu le 3 decembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evreux, dans l'instance enregistree sous le numero J 21-25.461.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.