En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que Mme [O] [R] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-25.482.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : H 21-25.482
Demandeur : le centre Régional de Formation des Professionnels de l'Enfance
Défendeur : Mme [R]
Requête n° : 686/22
Ordonnance : 91306 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [O] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le centre Régional de Formation des Professionnels de l'Enfance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 juin 2022 par laquelle Mme [O] [R] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 21-25.482 formé le 15 décembre 2021 par le centre Régional de Formation des Professionnels de l'Enfance à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 13 octobre 2022, Mme [O] [R] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que Mme [O] [R] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-25.482.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 21-25.482 forme le 15 decembre 2021 par le centre Regional de Formation des Professionnels de l'Enfance a l'encontre de l'arret rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.