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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 21-25.509

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K4, 20 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91325

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 21-25.509

Demandeur : la société LBH

Défendeur : Mme [C]

Requête n° : 698/22

Ordonnance n° : 91325 du 15 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [V] [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société LBH, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 juin 2022 par laquelle Mme [V] [C] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 décembre 2021 par la société LBH à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-25.509 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 20 octobre 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Mme [C] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

Il résulte toutefois des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi justifie d'une situation financière difficile, au vu des exercices déficitaires pour les années 2020 et 2021, de sorte que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 decembre 2021 par la societe LBH a l'encontre de l'arret rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero M 21-25.509.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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